Ces décisions ont été rendues dans le cadre de recours de l'assureur contre l'assuré, prévue par l'article L114-1 du code de l'assurance et qui relève de la prescription biennale.

qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu

d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de

[I] a mal dirigé sa demande d'indemnisation, et aurait dû agir contre la société [Q] MANAGEMENT, seul responsable du sinistre, 33. * À titre subsidiaire, juger que PRIVILEGE MARINE n'a commis aucun manquement

Ces décisions ont été rendues dans le cadre de recours de l'assureur contre l'assuré, prévue par l'article L114-1 du code de l'assurance et qui relève de la prescription biennale.

Ces décisions ont été rendues dans le cadre de recours de l'assureur contre l'assuré, prévue par l'article L114-1 du code de l'assurance et qui relève de la prescription biennale.

Ces décisions ont été rendues dans le cadre de recours de l'assureur contre l'assuré, prévue par l'article L114-1 du code de l'assurance et qui relève de la prescription biennale.

Il incombe donc à CEVENSUN d'agir directement contre TRINA SOLAR AG.

qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu

, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

en ses demandes dirigées contre la SELARL ACTIS, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LOGISTFROID; A titre subsidiaire, sur le fond, * Débouter la société GRAINES DE COURGES DU POITOU

Monsieur [C] [M], quant à lui, est assuré au titre d'un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle n° HYAIF16ADLARG-1319 auprès de la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA par l'intermédiaire

12 du Code des assurances dispose : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par

Le versement de l'indemnité n'a pas pour effet de dispenser l'assuré de ses obligations au titre de la présente police d'assurance.

Or, en l'espèce, l'assureur s'est manifestement livré à des manœuvres dilatoires destinées à faire obstacle à toute action en responsabilité à son encontre.

principal, De sursoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir dans le cadre de la procédure pénale en cours, A titre subsidiaire, De rejeter les demandes de la société RENT A CAR, A titre

En conséquence, le tribunal constatera le désistement d'instance et d'action de Bolloré Logistics envers CGA CGM, dira qu'il est parfait et déboutera CGA CGM de sa demande au titre de l'article 700.

intentée contre AXA : l'article L.124-3 du code des assurances prévoit que « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne

La société SAPISO a également déclaré ce sinistre auprès de son assureur Swisslife au titre du contrat WR 9456867.

La société SAPISO a également déclaré ce sinistre auprès de son assureur Swisslife au titre du contrat WR 9456867.