égard en réparation des préjudices subis ; * Condamner Sunvie à la somme de 8 100 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner Sunvie aux entiers dépens de la présente

et la réparation de véhicules légers.

Le 26 mars 2021, par acte sous seing privé, la société a signé avec l'agent un contrat de mandat d'agent commercial immobilier (ci-après le « contrat »).

d'ABCP COURTAGE par C2 INVEST PRO, Requalifier la résiliation en rupture du contrat de mandat, La condamner au paiement des sommes suivantes sous astreinte de 50,00 € par jour de retard à compter du

En présence d'un préjudice réel et démontré, l'action de la société 4C INVEST envers le défendeur sera déclarée recevable.

Par acte sous seing privé en date du 15 décembre 2023, la société IKANOVISION SASU a fait l'apport des 40.000 actions de la société THINKDEEP AI SAS, initialement détenues par Monsieur [O] [K].

Elles estiment que la société BRAY TRANSPORTS est à l'origine de l'aggravation de son préjudice.

[X] à verser à Mme [D] la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par Mme [D] du fait de l'atteinte à son intégrité physique et psychique, sur le fondement de

L'action contre l'assureur est fondée sur le contrat d'assurance et vise à obtenir la couverture du préjudice subi en vertu des garanties souscrites.

céder à la société HOLDING [J] l'intégralité de ses actions sous astreinte.

de l'intégralité de son préjudice, les garanties offertes par le contrat d'assurance souscrit par le responsable de l'accident, M.

l'égard de son mandant.

COM UNIC a immédiatement exprimé son refus qu'il soit procédé à la seule réparation du véhicule consistant au remplacement du moteur pour ne pas posséder un véhicule avec un tel historique.

suivants : * 95.191 € en réparation du préjudice subi du fait de la vente des titres de [4] avec coupons attachés * 15.000 € en réparation du préjudice subi du fait de la perte de 10% des bénéfices

LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 21 février 2025, Monsieur [R] [M] a formulé les demandes suivantes : DIRE ET JUGER Monsieur [M] recevable et bien fondé en son action et ses

Le 14 juin 2024, la société LINK réceptionne le scanner LEICA 360 GE réparé.

Ce même jour, Monsieur [S], commercial mandaté, a communiqué à la SARL SM 11, sa rupture unilatérale et sans préavis de son contrat de mandat de commercialisation, acceptée par la SARL SM 11 en date du

avis sur les préjudices subis par la société L'IMAGINE et son assureur la société INIZYS MUTUELLE en lien avec les désordres dénoncés.

Seule une action en réparation reste envisageable pour la Société OVOCOM et il conviendra de distinguer entre, d'une part, la réparation des avaries supposées et, d'autre part, le supposé surcoût résultant

Aux termes des articles 14 et 18 du mandat d'intermédiaire d'assurance qu'elle a conclu avec MES PRECIEUX CONSEILS, Mme [R] s'est engagée à travailler exclusivement pour son mandant ainsi qu'à ne pas démarcher