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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be991acdc6046d4770864f
21 octobre 2025
sur toute somme à parfaire, et ce sur simple justificatif, En tout état de cause : CONDAMNER la société [A] à verser à la société LA PIZZA [H] la somme de 3.600,00 Euros sur le fondement des dispositions
JEUDI
69a92c04cdc6046d4790f10c
10 avril 2025
lui a causé un dommage.
AFFAIRE COURANTE
69abf7c8cdc6046d47d1b08e
8 octobre 2025
Le litige porte sur la responsabilité de la SAS CMTP dans les dommages causés au véhicule de la SAS OC du fait de la pollution du carburant, consécutive à un incident de chantier survenu à la station-service
AFFAIRES COURANTES
69a5d052cdc6046d474694a7
7 juillet 2025
à réparer tout le préjudice, et rien que le préjudice, causé à la victime, afin de placer celui qui a subi un dommage dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas
Trib. de Commerce
69b04b84cdc6046d472c92ac
8 janvier 2026
la cause des désordres.
1ère chambre
69e841d1cdc6046d4716935b
29 janvier 2025
) véhicule économiquement irréparable (VEI), et que, dans le cas d'un VEI, si le coût des réparations est supérieur à la valeur à dire d'expert (VRADE ou Valeur de Remplacement à Dire d'Expert) du véhicule
69e80bd1cdc6046d471350db
9 juillet 2025
terrestre à moteur, mais également en cas d'arrêt et même de stationnement d'un véhicule.
69c40f08cdc6046d47eb8edd
26 janvier 2026
éventuellement subi (privation d'usage du véhicule) * de toute autre conséquence économique en lien direct avec les vices affectant le véhicule.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa61a1cdc6046d47ad93e1
1 juillet 2025
peut être mis en cause pour les dommages causés à la suite d'un accident de ce dernier.
69df5ca4cdc6046d474e6f09
14 avril 2026
* Dire si la fuite du refroidisseur EGR est avérée et si elle constitue la cause première des dommages.
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c0dcccdc6046d47299d56
11 mai 2026
Juger qu'en faisant procéder à la seule réparation des dommages au véhicule, la victime n'en tire aucun enrichissement.
69ac7c88cdc6046d47df531f
15 octobre 2025
Par courrier du 19 juillet 2024, la société ALLIANCE AUTO a contesté toute responsabilité.
69c1801dcdc6046d47ad232a
18 juillet 2025
Pour la SAS HYPER AUTO : La société HYPER AUTO soutient que l'action de Monsieur, [E] est irrecevable et qu'en tout état de cause il ne démontre pas le vice caché.
Référés
69e9b929cdc6046d4738c3c9
9 janvier 2025
véhicule FORD TANSIT CONNECT immatriculé FB-451- LL, et toutes pièces qui auraient pu être démontées, * Rechercher et décrire les dysfonctionnements affectant le véhicule, * En rechercher les causes
Chambre 07
69f1abbccdc6046d47ef4381
20 janvier 2026
fautes d'imprudence commises excluant tout bénéfice de la force majeure ; Juger le tiers impliqué [Q] [T] également responsable des dommages et faire droit à l'action dirigée également contre son assureur
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69abdcb7cdc6046d47cfe617
en cas d'accident.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e68a0bcdc6046d47f0ffa1
8 avril 2026
L'insuffisance d'actif atteignant 815 887,83 euros témoigne de l'ampleur des dommages causés aux créanciers par ces fautes graves et répétées.
Chambre 2-3
69d8f321cdc6046d47c3a7d1
2 avril 2025
s'ils sont imputables à : * une défaillance du convoyeur, * une défaillance de protection du site logistique, * toute(s) autre(s) cause(s) identifiable(s), * et dans le cas de causes multiples, évaluer
AUDIENCE DES REFERES
69a26edecdc6046d47ff4011
et sa valeur de sortie de l'actif.
MISE EN DELIBERE
69e23220cdc6046d4791cd85
8 juillet 2025
AUTOMOBILE société par actions simplifiées à associé unique est dirigée par son Président, Monsieur [V] [W] [D] et a pour activité le commerce, achat, vente de tous types de véhicules d'occasions ou neufs
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