* Sur la compétence territoriale : Quand l'action exercée est individuelle, le tribunal compétent est, selon la Cour de cassation, celui du lieu du domicile du ou des dirigeants défendeurs.

L. 651-2 du code de commerce ajoute « L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. » La recevabilité de l'action du liquidateur suppose sa désignation

Il ressort toutefois des pièces que Monsieur, [X], [V], époux de la dirigeante, n'a ni comparu ni conclu, mais qu'il demeure une personne non commerçante, n'ayant exercé aucune fonction au sein de la SAS

La société [2] (SAS) est non comparante.

[O] soutient : Qu'il est de jurisprudence constante que l'associé qui exerce l'action en dissolution ne doit pas être à l'origine de la mésentente, Qu'en l'espèce, M.

Par cet acte, CARTOL demande au tribunal de : Vu l'article 1226 du code civil, * déclarer recevable et bien fondée en ses demandes la société CARTOL, prise par son liquidateur judiciaire, * condamner

fondée en son action ; Débouter la SASU EIFFAGE GENIE CIVIL de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions comme étant non fondées ; Vu les articles 42, 43, 46 et 48 du Code de procédure civile,

Sur le bien-fondé de la liquidation judiciaire La SCP BTSG 2 fait valoir : Elle rappelle que la SCI DU CHATEAU DE GLAIRANS présentait un passif exigible de 296 200,40 euros, aucun actif disponible, et

Il est constant que le liquidateur judiciaire de SFE a été attrait à l'instance par assignation signifiée le 26 juillet 2024.

Dans le cas où l'action contre la société QUALIS serait déclarée recevable car non prescrite mais aussi non forclose et où le défaut d'emballage ne serait pas retenu, la limite d'indemnisation pouvant

Il n'a pas été mentionné, non plus lors de cette cession d'actions, la dette de TVA qui a mis en difficulté ma cliente.

Il s'ensuit que l'action de Monsieur [R] [D] [N] est soumise aux dispositions de l'article L. 218-2 du Code de la consommation qui dispose que :« L'action des professionnels, pour les biens ou les services

[T] expose que : * Aux termes de l'article L. 110-4 du code commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par 5

L'action du mandataire liquidateur est de nature indemnitaire.

Et la recevabilité de l'action non plus.

Elle a alors exercé ses recours contre les cautions personnes physiques.

Madame [J], non comparante, n'a pas fait valoir de moyens de défense.

S'agissant d'un litige entre deux commerçants, le tribunal des activités économiques de Nanterre est donc compétent.

[B] de "Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion" , en qualité d'entrepreneur individuel et non de commerçant ; que son différend avec M.

La cession de droits sociaux constitue une vente de biens.