[Z] [M] [N], entrepreneur individuel.

de la présente ordonnance, le juge désignera : * Les sociétés SAS CARD, SAS MECA BATEAUX DISTRIBUTION, SAS MECA BATEAUX SERVICES, SAS YACHT PARK BANDOL, SCI TECH 11 et SCI ROBINSON ensemble ou individuellement

destinée à régler tout litige pouvant en découler ; QUE ce manuscrit était signé entre les parties le 16 mai 2024 ; 2) Document « PROJET CARD » : ATTENDU que le 9 juillet 2024, une lettre d'intérêt ou « LOI

d'actions ; que la cession d'actions répondant aux conditions du code civil peut en revanche être effectuée après l'immatriculation de la société au RCS dès lors que la chose et le prix sont déterminés

Christian MARANDON M François BERTRAND Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

En conséquence, le tribunal dira l'action régulière et recevable.

A compter du 1er septembre 2020, la société SADE TELECOM, dénommée ENSIO depuis janvier 2023, s'est substituée à la société SADE-CGTH par voie d'apport partiel d'actifs.

des débats du 20 novembre 2025 : Mme Marie-Ange LONCKE, Juge chargée d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : M.

Sur le bien-fondé de l'action en annulation de la vente du véhicule : 1) Sur le bien-fondé de l'action portée contre le mandataire ad hoc : Par acte du 29 novembre 2022, Monsieur [Z] a acquis auprès

et ORDINAIRE du MARDI CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : Monsieur [P] [J], né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1], de nationalité mauricienne, exploitant une entreprise individuelle

Ledit contrat, portait sur une durée de 36 mois, pour un loyer mensuel de 430,80 euros.

2022 demeurent soumis à la loi ancienne.

W 1 Article 11 ème – Loi applicable 4 Le protocole est soumis au droit français.

Bernard RIBIOLLET Composition du tribunal lors de cette audience et lors du délibéré : M. Jean-Luc MATTIUZZO Mme Marie-Pierre ALBANEL M.

L'article 1103 du Code civil que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L'actif est inexistant. L'insuffisance d'actif constatée s'élève ainsi à 1 052 638,57 €.

MD FINANCES qui a cédé son contrat de location à LEASECOM ; loyer mensuel hors taxes de 310 euros sur une durée mensuelle de 60 mois.

Mme [D] [K], propriétaire de la totalité des actions, en a été nommée présidente par les statuts signés le 2 mai 2019.