Se déclarer compétent pour connaître de la demande de M.

1] - Intervenantes volontaires : 2) la société CARTOL, Société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au RCS de Niort sous le numéro 798 171 096, dont le siège social est situé [Adresse

[E] [S] [Adresse 1] Représentant (s) : Me Adeline COELHO Demandeur (s) : M. [Y] [A] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant (s) : Me Adeline COELHO Demandeur (s) : M.

public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale.

RAPPEL DES FAITS Par acte notarié des notaires Me [O] [T] et Me [N], en date du 28 octobre 2014, la SARL « ICHTIOS », constituée sise [Adresse 5], par Monsieur [C] [H], se portait acquéreur des actions

/[Localité 3] Défendeur(s) : GSE ELECTRO (SARL) [Adresse 3] [Localité 4] Représentant(s) : Me ZEITOUN (SELARLPZA)/[Localité 5] Cabinet MARMILLOT/[Localité 3] Composition du tribunal lors des débats

[D] [T] [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me François THOMAS-BELLIARD DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS [J] DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 07/01/2025 en audience

Maître FERRI [Adresse 3] PARTIE(S) EN DEFENSE Madame [H] [S] rep.

d'Avocats - Maître Brice LACOSTE [Adresse 5] ET * RGD EVOLUTION Numéro SIREN : 952696698 [Adresse 6] DÉFENDEUR - représenté(e) par SCP GALLON MAURY - [Adresse 7] Maître [N] [T] - [Adresse 8] 69003

Rôle n° ENTRE - La Banque populaire Auvergne Rhône Alpes 2023J331 [Adresse 1] - représenté(e) par Maître [B] Dejan -25 [Adresse 2] ЕТ - Monsieur [G] [P] [Adresse 3] - représenté(e) par Frais de Greffe

COMPOSITION DU TRIBUNAL LE 17.06.2025 LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Christian REYNAUD Juges : Messieurs Gilles CURTIT et Eric VERGNE Assistés lors des débats par Madame Tanja MILJUS

Localité 1] SUIT : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 03 octobre 2025 concernant : [X] [A] SOCIETE NOUVELLE [Adresse

La jurisprudence précise que le tribunal de commerce est compétent pour connaître des actions intentées à l'encontre d'un dirigeant de société commerciale dès lors que les faits reprochés à ce dirigeant

[K] [Y], Président du conseil d'administration, [Adresse 8] comparant par Me Pierre ORTOLLAND [Adresse 9] (75R0231) et par Me EDITH LAGARDE-BELLEC [Adresse 10] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : THOMAS Emmanuel Juges : MEUNIER Sébastien, SCHILDKNECHT Stéphane, BOUCQ Silvère CLAUS Patrick Assistés lors des débats par Me Valérie

La BPBFC produit aux débats : * Les lettres recommandées avec accusé de réception du 1 er août 2024 (pièces BPBFC n° 5 et 6), adressées à la société L'ANNEXE ainsi qu'à Monsieur [K] [M], les mettant en

CHATELLIER DEMANDEUR APC FOOD [Adresse 2] BELGIQUE - Représentant : Avocat plaidant : Me Benoît GICQUEL DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue

Le Président du Tribunal de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, Ordonner l'exécution forcée de la promesse synallagmatique de rachat des actions appartenant à Monsieur

de MONTBELIARD, Demanderesse, D'une part, ET : La société VESTA, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 853 672 129, dont le siège social est situé [Adresse

Sur la prescription de l'action de la société PPG COATINGS MANUFACTURING contre la société ACTIVITES DE RECYCLAGE ET DE FORMULATION (ARF) Elles s'appuient sur les dispositions de l'article L133-6 du Code