et de la liste des classes de parties affectées.

des droits de vote au sein de la classe de parties affectées à laquelle elle était affectée, conformément aux articles L. 626-30, V et R. 626-58 du code de commerce.

des droits de vote au sein de la classe de parties affectées à laquelle elle était affectée, conformément aux articles L. 626-30, V et R. 626-58 du code de commerce.

Il avait pourtant été affecté dans les contrats poursuivis dans le cadre des propositions de plan * GHH : Ce créancier a opté pour le règlement immédiat alors que sa créance s'élève à 780 €.

de résultat et les décisions d'affectation prises.

constituées ; * les modalités de détermination du montant de la créance retenue pour la Partie Affectée destinataire du courrier et la classe de parties affectées à laquelle elle est affectée ; et

L'Administrateur a notifié à chaque partie affectée les modalités de répartition en classe et le calcul des voix correspondant aux créances ou aux droits affectés leur permettant d'exprimer un vote.

Elle considère, en vertu d'une jurisprudence constante, que le défaut de réception effective par le débiteur de la mise en demeure n'affecte pas sa validité.

judiciaire, qui s'avère effectivement inéluctable, au regard du contexte, La société indique toutefois souhaiter finaliser un chantier en cours, qui doit s'achever à la fin mai, en s'engageant à ne pas affecter

classes de parties affectées.

; 4° Lorsque des parties affectées ont voté contre le projet de plan, aucune de ces parties affectées ne se trouve dans une situation moins favorable, du fait du plan, que celle qu'elle connaîtrait s'il

; Qu'il ressort de l'article 2.3 de l'annexe 3 de l'accord de branche du 3 juillet 2020 que : « Le taux d'affectation est égal au ratio entre le temps de travail affecté au marché transféré et le temps

par le plan » ; f.2 Détermination des créanciers ayant la qualité de parties affectées Les créanciers ayant la qualité de parties affectées ayant une communauté d'intérêts, ont été répartis au sein

du résultat soumise à l'assemblée et la résolution d'affectation votée, * pour la SPFPL FW INVEST pour les exercices 2022, 2023 et 2024 : * les comptes annuels, * le rapport de gestion, * les comptes

* 28 février 2025 : notification des classes de parties affectées conformément aux articles R.626-55, L.626-30 V° et R.626-58 du Code de commerce et convocation des classes de parties affectées de la

Constate qu'aucun recours n'a été exercé dans le délai ouvert par l'article R.626-64 I. du code de commerce aux parties affectées ayant voté contre le projet de plan pour exercer un recours aux fins de

[Localité 3] privilégiées composant les classes de parties affectées suivantes : […] Remboursement à 100% selon les 9 annuités progressives suivantes : […] c.

soumise aux différentes assemblées et les résolutions d'affectation votées.