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24 résultats pour « affectis societatis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

contentieux - première chambre

69a1aec6cdc6046d47eedeb5

Commerce

24 avril 2025

24 avril 2025

ses associés, avec la volonté manifeste d'obtenir la concession pour son propre compte et sans partage avec ses associés de la SARL KIOSQUE 15 et aucune pièce versée au débat ne justifie l'absence d'affectio

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae3a80cdc6046d47ff0c9c

Commerce

10 janvier 2025

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10 janvier 2025

[S] soutient : Qu'il est de jurisprudence constante que lorsque l' « affectio societatis » fait défaut entre les associés et que cette situation entraine une paralysie du fonctionnement de la société,

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace0edcdc6046d47e5eaad

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

prend systématiquement des parts dans la société propriétaire du fonds de commerce, généralement, à hauteur de 26 %, soit une minorité de blocage au sein de la société franchisée exploitée sous forme sociétale

Source officielle
TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b6c4cccdc6046d47c1a3a1

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

et passer chez Système U, société concurrente avec laquelle il a pris langue depuis longtemps, se servant de la procédure de sauvegarde et masquant ses intentions pour contourner ses engagements d'affectio

Source officielle