AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69a1aec6cdc6046d47eedeb5
24 avril 2025
24 avril 2025
ses associés, avec la volonté manifeste d'obtenir la concession pour son propre compte et sans partage avec ses associés de la SARL KIOSQUE 15 et aucune pièce versée au débat ne justifie l'absence d'affectio
Source officielleTrib. de Commerce
69ae3a80cdc6046d47ff0c9c
10 janvier 2025
Page 2 sur 2
10 janvier 2025
[S] soutient : Qu'il est de jurisprudence constante que lorsque l' « affectio societatis » fait défaut entre les associés et que cette situation entraine une paralysie du fonctionnement de la société,
Source officielle