* le nombre de salariés employés par les bénéficiaires de ces contrats doit être inférieur ou égale à cinq.

sensible de son périmètre d'activités En affectant les services à de nouveaux sites le département prive la société du droit au transfert d'activités au sens de de l'article 7.1 de la convention nationale

exécutoire délivrée le 09/01/2026 à Me TROMBETTA Michel Copie exécutoire délivrée le 09/01/2026 à Me SUC Anthony FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES La société IMMO PRO CONSEIL exerce l'activité d'agent

Le 2 juin 2022, dans un courrier à LAZEO [Localité 6], le Conseil Départemental du Puy de Dôme de l'Ordre National des Médecins a indiqué que si l'ouverture du centre LAZEO de [Localité 1] conduisait à

DEFENDEURS Monsieur le Ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique [Adresse 3] [Localité 1] Représentante : Mme [Y] [A], directrice régionale de l'économie, de l'emploi

[E] [U] et Mme [K] [U] avec un capital social de 5 000 €, avait une activité d'agence de communication par l'image.