AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE A DISPOSITION CU
69d9f366cdc6046d47dacfae
16 janvier 2026
16 janvier 2026
La société BIAS IMMOBILIER ET ENTREPRISE a néanmoins eu la surprise de découvrir que le fonds de commerce avait été vendu par l'intermédiaire d'une autre agence immobilière et pour un prix de 380.000 €
Source officiellePage 2 sur 30
chambre 1-5
69d1ccfbcdc6046d472900a3
9 avril 2025
9 avril 2025
L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits. (…) » L'agent qui a carte
Source officielle