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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cccedfcdc6046d47b5b503
1 juillet 2025
Prêt dont le remboursement est garanti par une sûreté spéciale, mais ne relevant pas des dispositions de l'article L 642-12 alinéa 4 du code de commerce DDDT NO1 PRET N°I Créancier BNP PARIBAS Date
Chambre 08
69f19ba4cdc6046d47ee0350
18 mars 2025
réalisation de travaux de sous-traitance de gros œuvre (lot n°2) sur le chantier de construction du lot N9 situé au [Adresse 13] à [Localité 5] (7 bâtiments édifiés sur sous-sol); Le prix de cette prestation
SALON D'HONNEUR
69a44e42cdc6046d4726827c
7 octobre 2025
CPC *Vu les pièces versées aux débats, de : * ENJOINDRE à la Clinique [Q] L'ANGELUS de reprendre les relations contractuelles avec la société de transport « ACCESS MOBILITY » selon le contrat de prestations
chambre 1-6
69cf65aacdc6046d47f44578
3 avril 2025
CTA JANAULT obtient son agrément préfectoral le 20 février 2020.
4ème chambre
69e81575cdc6046d4713e4bb
17 janvier 2025
Le 7 janvier 2020, le maître d'ouvrage signe la « Demande d'acceptation d'un sous-traitant et d'agrément des conditions de paiement » présentée par SICRA ; le document est contresigné par SOPREMA ce même
69dc7dbacdc6046d470d398d
7 avril 2026
l'audience par Me Sarah DEGRAND, Avocate au Barreau de Melun, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS Le 18 juillet 2016, la MACIF a conclu avec la SAS RECYCLE AUTO PIECES une convention dite « d'agrément
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a86092cdc6046d4780bf48
8 juillet 2025
Objet social : la réalisation de prestations de services informatiques, le développement de programmes et systèmes informatiques, la maintenance de ces programmes et systèmes, la réalisation de prestations
MARDI
69a91824cdc6046d478eaff0
Dans ce cadre, la société SOLMURS SAS a cédé à la société BNP PARIBAS FACTOR SA diverses factures au nom de la société M'HESTIA relatives à des prestations de pose de carrelage dans plusieurs logements
chambre 1-9
69d8f965cdc6046d47c448e8
24 janvier 2025
* S'agissant des délibérations de l'assemblée générale du 16 décembre 2020 : * Elles sont nulles, entraînant l'absence d'agrément par la collectivité des associés de la cession des actions CONCORDE
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d48ecdc6046d47f2a748
27 avril 2026
Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société Sàrl MAISON DE LA PRESSE TAKATAI.
6ème chambre
69e84ea8cdc6046d4717fae5
22 janvier 2025
L'emprunteur donne mandat au prêteur pour procéder au prélèvement de la commission sur son compte ouvert en les livres du prêteur.
CHAMBRE 04
69de7727cdc6046d473842fb
En réponse à la société EG Retail qui relève d'une part l'absence d'agrément sur le chantier d'[Localité 4] et, d'autre part l'absence de signature de sa part sur les demandes relatives aux deux autres
CHAMBRE 06
69df16a9cdc6046d4746c3f1
19 septembre 2025
Ces 2 prêts consentis par la CAISSE D'EPARGNE (Prêt 441978 G de 106 000 € du 19/04/2023 et le Prêt 496153 G de 62 000 € du 22/9/23) relèvent tous deux de ces dispositions car ils ont permis une amélioration
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab79c4cdc6046d47c8bc4f
16 juillet 2025
Assistance aux personnes agées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux garde malade à l'exclusion des soins prestation
chambre 1-5
69ceafd8cdc6046d47e55830
29 janvier 2025
SAGEO [Localité 2] et IDP SANTE ont conclu le même contrat de prestation de services le16 juillet 2020 où seuls le nombre et le type de prestations choisies détaillées dans les conditions particulières
Procédures Collectives
69dbd818cdc6046d4701ec77
7 juillet 2025
Développement des actions de formation pouvant s'y rattacher Directement ou indirectement, en totalité ou en partie, notamment par la détention de l'agrément d'organisme de formation, création, exploitation
Chambre 01
69f9f1decdc6046d47aa990a
5 mai 2026
Ce prêt a été utilisé à hauteur de 42.865,00€ via 3 déblocages successifs. A compter du 20 septembre 2024, le LABO TEBOUL a cessé de rembourser les échéances du prêt.
69a1a1b6cdc6046d47ed2244
9 janvier 2026
Monsieur [V] [A] indique avoir, dans le cadre de cette opération, versé personnellement une somme destinée à obtenir l'agrément de Madame [E] [M], bailleresse, dont le refus faisait obstacle à ladite cession
3E CHAMBRE
69ac7cc8cdc6046d47df568c
4 juillet 2025
restituer le véhicule loué au bailleur, 2.2.2 régler à titre de l'inexécution du contrat et en compensation du préjudice subi une indemnité égale, hors taxes, à la valeur actualisée des loyers hors prestations
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45553cdc6046d47c1833c
13 février 2026
Le prix de cette prestation a été fixé, après un avenant du 15 septembre 2022, à 609.481,86 EUR.
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