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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0ae724cdc6046d470ff56c
3 avril 2026
en date du 21 décembre 2023, enrôlé sous le numéro RG 2023J04965, la société BILFORE LTD, de droit étranger et dont le siège social est sis [Adresse 1], à Tortola VG1110 (Iles Vierges Britannique), a fait
Référé prononcé vendredi
69d4d8b8cdc6046d47639ad3
18 juillet 2025
impôt sur le revenu payé à l'étranger.
DELIBERES
69c9b601cdc6046d4773bafd
27 octobre 2025
Sur l'absence de lien de causalité : La SAS, [N] conclut que le lien de causalité entre les fautes alléguées et le préjudice invoqué fait défaut.
3ème chambre
6a197400cdc6046d475b49ae
28 mai 2026
[F] allègue avoir subi un préjudice financier principal de 21 191 080 €, ayant perdu la totalité de son investissement en actions ALTRAN, et impute cette perte à la faute de la société consistant en la
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
Sur la prescription de la demande de la société L'action de PBC vise à faire constater la faute contractuelle de [V] [D] qui constitue le fait générateur du dommage qu'elle a subi, permettant ainsi de
AFFAIRE COURANTE
69f071d3cdc6046d47d0765d
24 avril 2026
qu'elle impute à Monsieur et Madame [M] ; Qu'il convient en conséquence de rejeter l'ensemble de ses demandes et de réduire à néant l'ordonnance d'injonction de payer rendue à son profit.
6ème chambre
69e9ce36cdc6046d473a63e1
9 juillet 2025
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : « Toute allégation ou imputation d'un fait qui Page : 7 Affaire : 2025F00148 porte atteinte à l'honneur
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
6a0b99dfcdc6046d47214ecd
7 mai 2026
Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le Tribunal renvoie les parties à leurs écritures.
chambre 1-10
69ce73a2cdc6046d47dce29b
11 avril 2025
Ni les circonstances du litige, ni les éléments de la procédure ne permettent de caractériser à l'encontre de T&S une faute de nature à faire dégénérer en abus le droit de se défendre en justice ; en outre
VENDREDI
69c2d05ccdc6046d47cb79af
17 octobre 2025
En réponse, la société JBGC SARL fait valoir que le contrat de réservation de berceau est considéré comme une charge d'exploitation donnant lieu à une économie d'impôt pouvant aller jusqu'à 25 % et que
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e25989cdc6046d479547ce
1 avril 2026
se baser que sur les 12 premiers mois du contrat, il conviendrait alors de retenir la moyenne des 12 premiers mois d'exercice de 2018, soit 1.213,23 euros par mois.
SALON D'HONNEUR
69cf78e1cdc6046d47f5d48c
2 avril 2026
Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 788 967 966 (Maître Philippe KLEIN, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier
69f7cb85cdc6046d477ed064
28 janvier 2026
Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 28/01/2026.
69fda884cdc6046d470722f3
Elle conclut que la créance alléguée n'est ni certaine, ni liquide, ni exigible.
CHAMBRE 02
69de758ecdc6046d473827b1
3 juin 2025
Les deux SCCV ont fait l'objet d'une transmission universelle de patrimoine au profit de la société Davril Promotion le 27 mai 2022, devenue « Alsei Residentiel ».
CHAMBRE 04
69de77f8cdc6046d4738520f
1 juillet 2025
Il aurait fait plusieurs appels à la société LOGISTA afin qu'elle vienne remettre à jour le stock enregistré sur la machine ainsi que les données erronées telles le fait que le nom du cédant soit toujours
69f7bde2cdc6046d477db1c6
8 avril 2026
Madame Anne BAUDIER, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré
JEUDI
6a11671ecdc6046d47a97022
21 mai 2026
Elle demande, en conséquence, que ces retenues soient préalablement imputées sur toute somme éventuellement allouée.
Chambre 01
69f58c6acdc6046d474b89d8
6 janvier 2026
des fautes de la société AUDIC.
Référés
6a0c6c96cdc6046d473188f8
15 mai 2026
Décision réputée contradictoire et en premier ressort EXPOSE DES FAITS La SARL ANNE SOPHIE [J] AND CAU exerce une activité de peinture, décoration, vitrerie et travaux de bâtiment.
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