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253 résultats pour « allégation ou imputation de faits précis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a0ae724cdc6046d470ff56c

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

en date du 21 décembre 2023, enrôlé sous le numéro RG 2023J04965, la société BILFORE LTD, de droit étranger et dont le siège social est sis [Adresse 1], à Tortola VG1110 (Iles Vierges Britannique), a fait

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d4d8b8cdc6046d47639ad3

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

impôt sur le revenu payé à l'étranger.

Source officielle
TCOM

DELIBERES

69c9b601cdc6046d4773bafd

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Sur l'absence de lien de causalité : La SAS, [N] conclut que le lien de causalité entre les fautes alléguées et le préjudice invoqué fait défaut.

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TCOM

3ème chambre

6a197400cdc6046d475b49ae

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[F] allègue avoir subi un préjudice financier principal de 21 191 080 €, ayant perdu la totalité de son investissement en actions ALTRAN, et impute cette perte à la faute de la société consistant en la

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TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la prescription de la demande de la société L'action de PBC vise à faire constater la faute contractuelle de [V] [D] qui constitue le fait générateur du dommage qu'elle a subi, permettant ainsi de

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f071d3cdc6046d47d0765d

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

qu'elle impute à Monsieur et Madame [M] ; Qu'il convient en conséquence de rejeter l'ensemble de ses demandes et de réduire à néant l'ordonnance d'injonction de payer rendue à son profit.

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TCOM

6ème chambre

69e9ce36cdc6046d473a63e1

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : « Toute allégation ou imputation d'un fait qui Page : 7 Affaire : 2025F00148 porte atteinte à l'honneur

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TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

6a0b99dfcdc6046d47214ecd

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le Tribunal renvoie les parties à leurs écritures.

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TCOM

chambre 1-10

69ce73a2cdc6046d47dce29b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Ni les circonstances du litige, ni les éléments de la procédure ne permettent de caractériser à l'encontre de T&S une faute de nature à faire dégénérer en abus le droit de se défendre en justice ; en outre

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TCOM

VENDREDI

69c2d05ccdc6046d47cb79af

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

En réponse, la société JBGC SARL fait valoir que le contrat de réservation de berceau est considéré comme une charge d'exploitation donnant lieu à une économie d'impôt pouvant aller jusqu'à 25 % et que

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e25989cdc6046d479547ce

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

se baser que sur les 12 premiers mois du contrat, il conviendrait alors de retenir la moyenne des 12 premiers mois d'exercice de 2018, soit 1.213,23 euros par mois.

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69cf78e1cdc6046d47f5d48c

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 788 967 966 (Maître Philippe KLEIN, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7cb85cdc6046d477ed064

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 28/01/2026.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fda884cdc6046d470722f3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle conclut que la créance alléguée n'est ni certaine, ni liquide, ni exigible.

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TCOM

CHAMBRE 02

69de758ecdc6046d473827b1

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

Les deux SCCV ont fait l'objet d'une transmission universelle de patrimoine au profit de la société Davril Promotion le 27 mai 2022, devenue « Alsei Residentiel ».

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TCOM

CHAMBRE 04

69de77f8cdc6046d4738520f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il aurait fait plusieurs appels à la société LOGISTA afin qu'elle vienne remettre à jour le stock enregistré sur la machine ainsi que les données erronées telles le fait que le nom du cédant soit toujours

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7bde2cdc6046d477db1c6

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Madame Anne BAUDIER, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

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TCOM

JEUDI

6a11671ecdc6046d47a97022

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle demande, en conséquence, que ces retenues soient préalablement imputées sur toute somme éventuellement allouée.

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TCOM

Chambre 01

69f58c6acdc6046d474b89d8

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

des fautes de la société AUDIC.

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TCOM

Référés

6a0c6c96cdc6046d473188f8

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Décision réputée contradictoire et en premier ressort EXPOSE DES FAITS La SARL ANNE SOPHIE [J] AND CAU exerce une activité de peinture, décoration, vitrerie et travaux de bâtiment.

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