Condamner alors Monsieur [J] [D] à payer à la SA Mercedes-Benz Financial Services France la somme de 11.611,99 euros, au taux légal à compter du jugement à intervenir.

en la personne de Maître [N] [C], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, Le jugement arrêtant le plan de traitement de sortie de crise prévoyait l'apurement du passif à 100% en 10 pactes annuels

La SOCIETE GENERALE déclare alors sa créance à la procédure collective, et celle-ci est admise pour 30 543,23 euros.

des instituts de beauté, la gestion des établissements s'en est trouvée compliquée et la dirigeante a été confrontée à un important turn-over de son personnel, Des tensions sur la trésorerie étaient alors

Un différend est alors survenu entre les parties quant au montant de l'indemnité de fin de contrat.

Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.

Débats en audience publique le 25/03/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS: Président : Monsieur Rémi Folléa Assistés lors des débats par Madame Delphine Ancel, commis-greffier.

annuelle moyenne de l'ordre de 72 K€.

EKSAY et AGAPE forment alors les demandes suivantes: * Ordonner à la société [E] & Associés, représentée par Monsieur [J] [Q], de restituer l'intégralité des documents comptables appartenant aux sociétés

Sur le retard de paiement : L'Article 1219 du Code civil dispose que : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et

l'Article 2314 du Code Civil ; Ils soutiennent que cette perte les prive de la subrogation dans les droits du créancier et justifie leur décharge ; Ils invoquent également le défaut d'information annuelle

La Cour d'Appel, par arrêt du 4 mars 2025, a : * annulé l'assignation délivrée le 20 octobre 2023, * annulé le jugement du tribunal de commerce de Quimper du 26 janvier 2024, * renvoyé les parties à

La jurisprudence stipule que l'action en annulation d'une délibération sociale fondée sur un abus de majorité relève de la prescription triennale prévue par l'article L.235-9 du Code de commerce.

l'AGS a été appelée en la cause ; La SARL AD FERMETURES est régulièrement assurée pour son activité ; Aucune situation comptable couvrant la période d'observation n'a été communiquée, les compte annuels

ORIGINE DES DIFFICULTES Alors que l'activité de la société s'est fortement développée en 2022, les difficultés trouvent leur origine dans la rupture brutale, dès 2024, du contrat avec la société LVMH,

factures, Condamner la SARL [V] à lui payer la somme principale de 102.269,33 euros, somme à parfaire des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 septembre 2023 outre capitalisation annuelle

société SAS LMT (RCS de BOBIGNY N°792 112 005), puis en date du 18 juin 2019 lui a octroyé un prêt professionnel n°5754997 d'un montant de 87 000 €uros remboursable en 60 mensualités avec taux d'intérêt annuel

Elle a alors été renvoyée à l'audience collégiale du 18 juin 2024.

Le dirigeant a alors décidé de régulariser la déclaration de cessation des paiements et le Tribunal, par jugement en date du 5 février 2025, a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Cette assemblée a également décidé que les actions rachetées seraient annulées (Pièce 3) ; Le 10 septembre 2020, la société Financière de Mars a cédé à la société Sopic Investissement les 7 100 actions