* Sur la disproportion des mesures d'investigation dans le temps : La société EXELIOS GESTION et Monsieur [T] [N] déclarent que, l'ordonnance n'étant pas suffisamment bornée dans le temps, puisqu'elle

Maître [R] [X] [N] en qualité de mandataire judiciaire ; Par jugement en date du 19 février 2025, ce tribunal a arrêté un plan de redressement, organisant la continuation de l'entreprise et, en application

Les parties ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

La vente de l'immeuble détenu par cette société lui permettrait de rembourser sa dette, mais il lui faut du temps pour la réaliser ; il demande donc au tribunal de lui accorder un délai d'un an.

Elle propose notamment des services de publicité à des développeurs de sites internet et d'applications mobiles en Europe et en France via les sociétés Google Ireland Limited et Google France.

En tout état de cause : * JUGER n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

aux désordres constatés, en donnant aux juges du fond tous éléments susceptibles de leur permettre de déterminer l'opportunité économique d'y recourir et communiquer à cet égard aux parties, en même temps

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître leurs droits, les sociétés TEMIS et GEODIS ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait

Le garage AUTO LIGNERONNAISE, bien que représenté par Monsieur [U] [H] dans un premier temps, puis par Monsieur [N] au cabinet MY EPERTISE AUTO dans un second temps n'a pas souhaité accepter la demande

Au regard de l'ancienneté des relations commerciales, plus de 5 ans, et de plusieurs jurisprudences qui demandent de prendre en compte le temps nécessaire pour mettre en œuvre des solutions alternatives

Dans le même temps, CLR Corp émet 14 virements pour différents bénéficiaires pour un montant total de 85 450 €.

qui ne correspond pas à celui de la société VIA DESMOULINS ; Qu'enfin aucun bon de commande n'a été signé aucun matériel n'a été livré et qu'il parait difficile d'avoir livré le dit matériel en même temps

Le temps passé par M. [U] et M. [L] ne répond pas aux critères de comptabilisation d'une provision dans les comptes du Cabinet [V] lors de la cession.

PBND SAINT ROMAIN ce qui a pour conséquence de rendre inopposable à la procédure le privilège lié à la créance faute d'avoir procedé à la déclaration de créance par la SCI au passif de la SARL dans les temps

, en application de l'article 1353 du code civil, de rapporter la preuve des manquements qu'elle allègue.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Que la société LES COULEURS DU TEMPS (SARL) se joint à la requête du commissaire à l'exécution du plan.

LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315, [Adresse 1], [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître, [R], [K] Case n° 20 SELAS LEXI CONSEIL & DEFENSE, [Adresse 2] ET * La SAS LA MIE TEMPS