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49 résultats pour « appel déclaré irrecevable pour tardiveté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3ème chambre

6a1ab856cdc6046d47797a71

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

; DECLARER irrecevable l'opposition de la Société [C] INFO à l'encontre de l'Ordonnance portant injonction de payer en date du 29 avril 2025 ; A titre subsidiaire, DECLARER mal fondée la Société [C

Source officielle
TCOM

Première chambre

69ad151acdc6046d47e9cd16

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

À titre subsidiaire, la société DIDAY prétend que l'action introduite par les demandeurs est prescrite, forclose et irrecevable en raison de l'absence de réserves effectuées par LRAR dans un délai de 10

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ace65acdc6046d47e63ac5

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elle affirme que l'opposition à injonction de payer formée par la GMF est irrecevable car hors le délai d'un mois prévu par la Loi.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69db4825cdc6046d47f587a2

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Se déclarer compétent pour connaître des demandes en paiement formées par la société MULTIVAC FRANCE contre la société PRODISAL, 3.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69e1f533cdc6046d478cd13e

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

a été signifiée le 2 avril 2025 ; La société THE PORTERS a formé opposition à cette ordonnance par courrier reçu à la Cité [Etablissement 1] le 28 avril 2025 ; C'est en l'état que l'affaire a été appelée

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e7f827cdc6046d4711f202

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

* Dès lors, la demande de [W] doit être déclarée irrecevable faute de qualité et d'intérêt à agir. * En second lieu, les demandes formées par [W] à son encontre sont prescrites.

Source officielle
TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b6c471cdc6046d47c19df2

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Vu les pièces versées aux débats, In limine litis DECLARER IRRECEVABLE l'intervention volontaire de la société SELIMA AU FOND DECLARER recevable et admettre à tire de preuve le rapport FINEXSI (pièce n

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d8f63fcdc6046d47c3f1d4

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[I] a fait appel de cette décision mais a été débouté en appel. 8. C'est dans ces conditions que M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69d93383cdc6046d47c9e63d

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Asteren de son côté : * Affirme que la sommation de communiquer est dilatoire et tardive (neuf mois après l'assignation).

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c75465cdc6046d473fa54e

Commerce

19 mars 2026

19 mars 2026

], de nationalité française, Domicilié [Adresse 4] Représenté par l'Avocat plaidant: SCP IMAGINE BROSSOLETTE Avocats au Barreau de Chartres Représenté par l'Avocat postulant: SELARL BERGER – TARDIVON

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69d78b7bcdc6046d47a28e46

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Il résulte des articles du code de procédure civile expressément invoqués par les parties que constitue une fin de non-recevoir tout moyen tendant à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f3dfcdc6046d47b7c892

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En conséquence, il demande que le tribunal se prononce matériellement incompétent au profit du tribunal judiciaire et qu'il déclare la CEPMP irrecevable.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce9841cdc6046d47dff3ae

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le tribunal devra en conséquence juger ces demandes irrecevables.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69c89e1ccdc6046d475bf75d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

FAITS Fin d'année 2020 : La société DOUBLET lance un appel d'offres pour la refonte de son site internet doublet.com.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da350acdc6046d47df06b2

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité » ) : S'agissant d'un appel en garantie qui serait soumis aux dispositions de l'article L 133-6 du code de Commerce, l'appel en garantie est

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TCOM

Chambre 16

69bef085cdc6046d47794c87

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

* Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution.

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TCOM

Chambre 05

69f1b3adcdc6046d47efe2f1

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

irrecevables et infondées les demandes de la société AFPA ENTREPRISES, DEBOUTER la société AFPA ENTREPRISES de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, CONDAMNER la société AFPA ENTREPRISES

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dab7f0cdc6046d47eb970f

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Les sociétés MMA IARD présentent une exception d'incompétence tardive et déplacée. Elles sont immatriculées au RCS. Elles ont participé sans contester aux opérations d'expertise.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c2a808cdc6046d47c73431

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

* Juger recevable et bien fondé l'appel en cause de la société LINKEO.COM

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0ae724cdc6046d470ff56c

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

FRERES, participe à l'instance pendante devant le tribunal de commerce de céans (RG 2024001901) ; * ORDONNER la jonction de la présente procédure avec la procédure enrôlée sous le numéro RG 202400190 (appel

Source officielle

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