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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6a1ab856cdc6046d47797a71
28 mai 2026
; DECLARER irrecevable l'opposition de la Société [C] INFO à l'encontre de l'Ordonnance portant injonction de payer en date du 29 avril 2025 ; A titre subsidiaire, DECLARER mal fondée la Société [C
Première chambre
69ad151acdc6046d47e9cd16
2 octobre 2025
À titre subsidiaire, la société DIDAY prétend que l'action introduite par les demandeurs est prescrite, forclose et irrecevable en raison de l'absence de réserves effectuées par LRAR dans un délai de 10
Trib. de Commerce
69ace65acdc6046d47e63ac5
10 juillet 2025
Elle affirme que l'opposition à injonction de payer formée par la GMF est irrecevable car hors le délai d'un mois prévu par la Loi.
Contentieux Général
69db4825cdc6046d47f587a2
7 janvier 2025
Se déclarer compétent pour connaître des demandes en paiement formées par la société MULTIVAC FRANCE contre la société PRODISAL, 3.
AFFAIRES COURANTES
69e1f533cdc6046d478cd13e
13 avril 2026
a été signifiée le 2 avril 2025 ; La société THE PORTERS a formé opposition à cette ordonnance par courrier reçu à la Cité [Etablissement 1] le 28 avril 2025 ; C'est en l'état que l'affaire a été appelée
6ème chambre
69e7f827cdc6046d4711f202
15 avril 2026
* Dès lors, la demande de [W] doit être déclarée irrecevable faute de qualité et d'intérêt à agir. * En second lieu, les demandes formées par [W] à son encontre sont prescrites.
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c471cdc6046d47c19df2
1 avril 2025
Vu les pièces versées aux débats, In limine litis DECLARER IRRECEVABLE l'intervention volontaire de la société SELIMA AU FOND DECLARER recevable et admettre à tire de preuve le rapport FINEXSI (pièce n
chambre 1-4
69d8f63fcdc6046d47c3f1d4
15 janvier 2025
[I] a fait appel de cette décision mais a été débouté en appel. 8. C'est dans ces conditions que M.
chambre 1-6
69d93383cdc6046d47c9e63d
3 avril 2025
Asteren de son côté : * Affirme que la sommation de communiquer est dilatoire et tardive (neuf mois après l'assignation).
AFFAIRE COURANTE
69c75465cdc6046d473fa54e
19 mars 2026
], de nationalité française, Domicilié [Adresse 4] Représenté par l'Avocat plaidant: SCP IMAGINE BROSSOLETTE Avocats au Barreau de Chartres Représenté par l'Avocat postulant: SELARL BERGER – TARDIVON
Rendu de décisions
69d78b7bcdc6046d47a28e46
8 avril 2026
Il résulte des articles du code de procédure civile expressément invoqués par les parties que constitue une fin de non-recevoir tout moyen tendant à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f3dfcdc6046d47b7c892
2 juillet 2025
En conséquence, il demande que le tribunal se prononce matériellement incompétent au profit du tribunal judiciaire et qu'il déclare la CEPMP irrecevable.
chambre 1-11
69ce9841cdc6046d47dff3ae
23 janvier 2025
Le tribunal devra en conséquence juger ces demandes irrecevables.
Contentieux - audience publique
69c89e1ccdc6046d475bf75d
FAITS Fin d'année 2020 : La société DOUBLET lance un appel d'offres pour la refonte de son site internet doublet.com.
69da350acdc6046d47df06b2
11 avril 2025
d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité » ) : S'agissant d'un appel en garantie qui serait soumis aux dispositions de l'article L 133-6 du code de Commerce, l'appel en garantie est
Chambre 16
69bef085cdc6046d47794c87
16 janvier 2026
* Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution.
Chambre 05
69f1b3adcdc6046d47efe2f1
irrecevables et infondées les demandes de la société AFPA ENTREPRISES, DEBOUTER la société AFPA ENTREPRISES de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, CONDAMNER la société AFPA ENTREPRISES
DELIBERES A VIDER
69dab7f0cdc6046d47eb970f
7 juillet 2025
Les sociétés MMA IARD présentent une exception d'incompétence tardive et déplacée. Elles sont immatriculées au RCS. Elles ont participé sans contester aux opérations d'expertise.
69c2a808cdc6046d47c73431
1 juillet 2025
* Juger recevable et bien fondé l'appel en cause de la société LINKEO.COM
6a0ae724cdc6046d470ff56c
3 avril 2026
FRERES, participe à l'instance pendante devant le tribunal de commerce de céans (RG 2024001901) ; * ORDONNER la jonction de la présente procédure avec la procédure enrôlée sous le numéro RG 202400190 (appel
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