Elle fait valoir, en outre, qu'une lettre du fabricant confirme l'adaptation des masses à l'engin BOBCAT 2660 litigieux.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 15 AVRIL 2025 Code affaire : Demande d'exécution de travaux ou de dommages et intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant

Olivier DANDIEU, juge faisant fonction de président GREFFIER : Mme Myriam CRABOS, commis-greffier LA CAUSE EN CET ETAT APRES AVOIR ETE INSCRITE AU ROLE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE DU 27/02/2026 SUR QUOI

en garantie à l'encontre de la société TRANSPHARMA INTERNATIONAL TRUCK SOLUTIONS ; Et, y faisant droit, Condamner TRANSPHARMA INTERNATIONAL TRUCK SOLUTIONS à garantir ETP [N] de toute condamnation qui

[E] INDUSTRIE a fait appel à la société SPI EXTINCTEURS (ci-après dénommée SPIE) pour la fourniture et la pose d'un système d'alarme de détection incendie dans ses locaux industriels situés à [Localité

Puis l'affaire a ensuite été appelée à l'audience du 02/12/2025 à l'issue de laquelle, elle a été mise en délibéré.

Elle a, pour ce faire, adressé en date du 26 octobre 2022 un courrier de mise en demeure à la SAS DLV PRO et à la SAS AGCO (fabricant du tracteur).

garantie jusqu'au 14 janvier 2027.

* Ces modifications substantielles excluent toute garantie qui resterait due par Apro Industrie au titre de sa fabrication initiale.

Le 20 juin 2024, la société TSVI informe qu'elle souhaite appeler en intervention forcée et garantie son fabricant DAF TRUCKS NV. L'affaire est alors renvoyée à l'audience du 26 septembre 2024.

du Maître d'ouvrage de garantie de parfait achèvement