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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f9cd8dcdc6046d47a760b6
23 avril 2026
de Maître [I] [O] en qualité d'administrateur judiciaire.
69f76e58cdc6046d4774970f
21 avril 2026
de son représentant légal en exercice Non comparante [Localité 2] (SELAS) en la personne de Maître [U] [X] pris en qualité de liquidateur de la SAS LEEPTON AND CO - LPC3 [Adresse 3], Prise en la personne
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0b4fd5cdc6046d471c0860
13 mai 2026
de Mandataire Judiciaire de [Localité 1] (SARL) Domiciliée ès qualités : [Adresse 2] En personne Par jugement en date du 04/12/2024, sur déclaration de cessation de paiements, notre tribunal a ouvert
69f085cccdc6046d47d2364e
27 avril 2026
[V] [Y] à titre personnel pour avoir commis une faute de gestion caractérisée à payer à titre de dommages et intérêts à la société ETIQ'ALP la somme de 150 000€ outre intérêts légaux.
Chambre 02
6a0c9128cdc6046d47345e63
12 mai 2026
[K] [B] pris en sa qualité de caution à régler à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, prise en la personne de son représentant légal, une somme de 10.535,39€ selon décompte arrêté
69eb4030cdc6046d475cf8a3
22 avril 2026
[H] [W], président INTERVENANT : Me [I] [K] En qualité de Mandataire Judiciaire de [R] (SAS) Domicilié ès qualités : [Adresse 2] En personne Par jugement en date du 16/04/2025, sur assignation de l'URSSAF
Chambre 2-4
6a196526cdc6046d4759dca4
28 mai 2026
La SELARL BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [P] [H], en qualité de mandataire judiciaire ; La SCP PESTEL DEBORD, en qualité de commissaire de justice, en charge de procéder à l'inventaire
69f1e4c7cdc6046d47f4117d
Le Tribunal est appelé à statuer ce jour sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit examiné le projet de plan déposé au Greffe.
69f1e4f2cdc6046d47f41498
MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
6a112109cdc6046d47a3eff1
18 mai 2026
Dans une requête déposée au Greffe le 14/04/2026, la SELARL APEX AJ prise en la personne de Maître [S] [K], ès qualités de Commissaire à l'exécution du plan, sollicite la résolution du plan de continuation
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda58ecdc6046d4706f0ee
7 mai 2026
de Me [O] [S] es qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société FH HOLDING [Adresse 3] [Localité 1] 3/ SELARL [J] & Associés prise en la personne de Me [F] [J] es qualité
69f1e4dbcdc6046d47f412f1
Chambre 03
6a197bf6cdc6046d475be61b
29 mai 2026
Thierry FARSAT, en qualité de juge commissaire ; La SCP THEVENOT PARTNERS prise en la personne de Maître [T] [G] et la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [P], en qualité d'administrateurs
69f60e3bcdc6046d47555344
14 avril 2026
[A] [K] [M] s'est engagé en qualité de caution personnelle et solidaire en cas de défaillance de la société DG.
chambre 1-11
69ce1593cdc6046d47d47fc8
23 janvier 2025
la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69da0f62cdc6046d47dc9f97
10 avril 2026
de Juge-Commissaire, la SELARL [N] [B] en la personne de Maître [N] [B] en qualité de liquidateur judiciaire et la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Maître [Q] [O] en qualité d'administrateur
Chambre 2-6
6a0e8c4acdc6046d4763f900
20 avril 2026
de Maître [G], en qualité d'administrateur judiciaire avec mission de surveillance, * la SELARL BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [U] [B], en qualité de mandataire judiciaire, * Madame
69fda555cdc6046d4706ed6e
La SELARL PRAXIS, prise en la personne de Maître [F] [E] a été nommé mandataire judiciaire. Le 23 octobre 2025, L'EIRL [H] [U] a déclaré sa créance.
8ème chambre
69f34555cdc6046d4714a3df
Ce même jugement a désigné Monsieur [C] [L] (remplacé depuis par Monsieur [N] [A]) en qualité de juge-commissaire, la SELARL [D] [Q], prise en la personne de Maître [M] [Q], en qualité de mandataire judiciaire
69ef3dd8cdc6046d47b35e87
Le 18 février 2021, le Pôle social près le Tribunal Judiciaire d'EVREUX a rendu la décision suivante : « - Déclare recevable l'action de Madame [G] [W] veuve [C], en personne et en qualité de représentante
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