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2 967 résultats pour « appel interjeté par une personne n'ayant pas qualité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f9cd8dcdc6046d47a760b6

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

de Maître [I] [O] en qualité d'administrateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f76e58cdc6046d4774970f

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

de son représentant légal en exercice Non comparante [Localité 2] (SELAS) en la personne de Maître [U] [X] pris en qualité de liquidateur de la SAS LEEPTON AND CO - LPC3 [Adresse 3], Prise en la personne

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b4fd5cdc6046d471c0860

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

de Mandataire Judiciaire de [Localité 1] (SARL) Domiciliée ès qualités : [Adresse 2] En personne Par jugement en date du 04/12/2024, sur déclaration de cessation de paiements, notre tribunal a ouvert

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f085cccdc6046d47d2364e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

[V] [Y] à titre personnel pour avoir commis une faute de gestion caractérisée à payer à titre de dommages et intérêts à la société ETIQ'ALP la somme de 150 000€ outre intérêts légaux.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c9128cdc6046d47345e63

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

[K] [B] pris en sa qualité de caution à régler à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, prise en la personne de son représentant légal, une somme de 10.535,39€ selon décompte arrêté

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb4030cdc6046d475cf8a3

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

[H] [W], président INTERVENANT : Me [I] [K] En qualité de Mandataire Judiciaire de [R] (SAS) Domicilié ès qualités : [Adresse 2] En personne Par jugement en date du 16/04/2025, sur assignation de l'URSSAF

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a196526cdc6046d4759dca4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La SELARL BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [P] [H], en qualité de mandataire judiciaire ; La SCP PESTEL DEBORD, en qualité de commissaire de justice, en charge de procéder à l'inventaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e4c7cdc6046d47f4117d

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le Tribunal est appelé à statuer ce jour sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit examiné le projet de plan déposé au Greffe.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e4f2cdc6046d47f41498

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le Tribunal est appelé à statuer ce jour sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit examiné le projet de plan déposé au Greffe.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE

6a112109cdc6046d47a3eff1

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Dans une requête déposée au Greffe le 14/04/2026, la SELARL APEX AJ prise en la personne de Maître [S] [K], ès qualités de Commissaire à l'exécution du plan, sollicite la résolution du plan de continuation

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda58ecdc6046d4706f0ee

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

de Me [O] [S] es qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société FH HOLDING [Adresse 3] [Localité 1] 3/ SELARL [J] & Associés prise en la personne de Me [F] [J] es qualité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e4dbcdc6046d47f412f1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le Tribunal est appelé à statuer ce jour sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit examiné le projet de plan déposé au Greffe.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a197bf6cdc6046d475be61b

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Thierry FARSAT, en qualité de juge commissaire ; La SCP THEVENOT PARTNERS prise en la personne de Maître [T] [G] et la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [P], en qualité d'administrateurs

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f60e3bcdc6046d47555344

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[A] [K] [M] s'est engagé en qualité de caution personnelle et solidaire en cas de défaillance de la société DG.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce1593cdc6046d47d47fc8

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69da0f62cdc6046d47dc9f97

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

de Juge-Commissaire, la SELARL [N] [B] en la personne de Maître [N] [B] en qualité de liquidateur judiciaire et la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Maître [Q] [O] en qualité d'administrateur

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0e8c4acdc6046d4763f900

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

de Maître [G], en qualité d'administrateur judiciaire avec mission de surveillance, * la SELARL BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [U] [B], en qualité de mandataire judiciaire, * Madame

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda555cdc6046d4706ed6e

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La SELARL PRAXIS, prise en la personne de Maître [F] [E] a été nommé mandataire judiciaire. Le 23 octobre 2025, L'EIRL [H] [U] a déclaré sa créance.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f34555cdc6046d4714a3df

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Ce même jugement a désigné Monsieur [C] [L] (remplacé depuis par Monsieur [N] [A]) en qualité de juge-commissaire, la SELARL [D] [Q], prise en la personne de Maître [M] [Q], en qualité de mandataire judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef3dd8cdc6046d47b35e87

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le 18 février 2021, le Pôle social près le Tribunal Judiciaire d'EVREUX a rendu la décision suivante : « - Déclare recevable l'action de Madame [G] [W] veuve [C], en personne et en qualité de représentante

Source officielle

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