En l'espèce, dans son assignation introductive d'instance, la société NATURE&VRD s'identifie comme suit : « La société NATURE&VRD, SAS au capital de 1 000 €, inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro

LA PROCÉDURE Par acte introductif d'instance en date des 23, 24 et 26 décembre 2025, la société EXELIOS GESTION et Monsieur [T] [N] ont assigné la société CIEL ET TERRE INTERNATIONAL et Monsieur [K] [

Aux termes du même acte, Monsieur [T] [H], son gérant, s'est engagé en qualité de caution solidaire dans la limite de la somme de 12 000 € ou 40 % de l'encours couvrant le paiement du principal, des intérêts

Par acte du 18 septembre 2018, la société DITER a assigné la société SER CONSTRUCTION devant le tribunal de commerce de Vienne aux fins de voir constater la nullité de son contrat de sous-traitance et

Une copie de l'acte introductif d'instance lui a été remis en mains propres comme en atteste l'huissier significateur.

introductif d'instance ; A titre subsidiaire Vu les documents contractuels, et notamment l'acte d'engagement, le CCAP, le CCAG ; Vu l'article 1217 du code civil, DEBOUTER Monsieur, [G], [M] de l'ensemble

Il résulte de l'examen de l'acte introductif d'instance que celui-ci a été régulièrement engagé et que dès lors il doit être déclaré recevable.

introductif d'instance au défendeur. » ; 21.

* Ordonner l'exécution provisoire à intervenir nonobstant appel et sans caution En conclusions, la SARL PEIMEON maintient ses demandes telles que formulées en son acte introductif d'instance Dans ses

JUGER caduque la promesse de vente : A titre principal le 30 août 2022 date de la lettre de Me Cécile DUCROUX ; A titre subsidiaire, à la date de l'assignation introductive de la présente instance soit

Dans ses conclusions exposées à la barre, la SARL JAL réitère ses demandes contenues dans son exploit introductif d'instance en précisant et ajoutant ainsi qu'il suit : In limine litis.

Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats, vu l'acte introductif d'instance, le tribunal examinera tout d'abord la recevabilité, puis le bien-fondé

Par actes introductifs d'instance en date du 15 juin 2016, signifiés par Maître [W], Huissier de justice associé à RENNES, la banque CRCA 35 a assigné Maître [M] [G] es-qualité de mandataire judiciaire

Ainsi est née la présente instance.

RG: 2024003024 C'est dans ce contexte que pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 15 janvier 2024, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se

de cautionnement consentis, c'est à bon droit qu'elle actionne leurs auteurs en paiement, dans la limite des montants garantis.

En réponse, par dernières conclusions déposées le 6 juin 2024, QUOTIDIEN demande au tribunal de commerce de Nanterre de In limine litis, * PRONONCER la nullité de l'assignation délivrée le 13 octobre

SUR CE, LE TRIBUNAL Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ; Il ressort de l'acte introductif d'instance et des pièces versées aux débats

Par acte introductif d'instance en date du 12 février 2018, signifié à personne par Maître, [P], huissier de justice associé à RENNES, la SARL AYDIN CONSTRUCTIONS a assigné la SAS, [Z], [O] devant le Tribunal

Le 13 avril 2022, par acte séparé, monsieur [Q] [D] en sa qualité de directeur général de la SAS M.S.G.V se serait porté caution solidaire de la société dans la limite de 44 814 euros et pour une durée