AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cd1d51cdc6046d47bcafbe
14 octobre 2025
14 octobre 2025
592,56 € en principal avec intérêts légaux à compter de la date de signification ainsi que la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
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CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
69ab0df8cdc6046d47bf7aa4
23 mai 2025
23 mai 2025
Par deux lettres recommandées avec demande d'accusé de réception du 18 janvier 2024, la BANQUE CIC SUD OUEST met en demeure Madame [D] [Z] et Monsieur [J] [Z] de lui régler la somme de 78 130,50 euros
Source officielle