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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-4
6a1810edcdc6046d4737f9ed
27 mai 2026
OHANA-ZERHAT - Maître [C] [H] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT PRONONCE
AFFAIRE COURANTE
6a0aef38cdc6046d4710adc8
12 mai 2026
NUMERO ROLE GENERAL : 2025 000764 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE PREMIERE CHAMBRE Grosse délivrée Leà JUGEMENT DU 12 MAI 2026 rendu par mise à disposition
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69fc5d56cdc6046d47e7ff09
5 mai 2026
Cette ordonnance fut reconnue exécutoire au Sénégal par ordonnance du tribunal de grande instance hors classe de Dakar du 4 juillet 2022, la juridiction sénégalaise confirmant que l'ordonnance française
AFFAIRES COURANTES
69e09f95cdc6046d476db051
13 avril 2026
En application de l'article 442-4 III du Code de commerce, les litiges doivent être portés en première instance devant les juridictions désignées dans les annexes aux articles D 442-3 et D 442-4 du même
chambre 1-8
69cf2155cdc6046d47ed448a
10 avril 2025
En conséquence de ce qui précède, et en application de l'article 10 susvisé, la compétence des juridictions françaises est démontrée.
contentieux - première chambre
69ef1e55cdc6046d47b033a1
23 avril 2026
Sur l'application de la franchise contractuelle : Les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD et Monsieur [B] [M] soutiennent que la franchise contractuelle de 100.000 euros prévue par la police
3ème chambre
6a1975b8cdc6046d475b6bd4
28 mai 2026
S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.
2ème chambre
69eb6b03cdc6046d4760e5f5
21 avril 2026
de l'article 3 alinéa 1 du code de procédure civile transposable à l'ordre international, la juridiction est celle du lieu où demeure le défendeur ou en application de l'article 46 du même code la juridiction
AUDIENCE DES REFERES
69fdc52ccdc6046d47090444
6 mai 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° DE ROLE : 2026/ 1488 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) ORDONNANCE DE REFERE DU 6 MAI 2026 ENTRE : SAS HEINEKEN ENTREPRISE [Adresse 1] Ayant
Procédures Collectives
69ade5aacdc6046d47f99617
14 janvier 2025
*1DE/00/25/71/65* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 14/01/2025 à 10:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 10/01/2025, l'entreprise
69ae02d9cdc6046d47fbb4c4
8 juillet 2025
*1DE/00/26/11/00* 08/07/2025 2025004707 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 08/07/2025 à 09:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la
69ae0313cdc6046d47fbb8ef
*1DE/00/26/11/01* 08/07/2025 2025004782 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 08/07/2025 à 09:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la
69ae032ecdc6046d47fbbafe
*1DE/00/26/11/02* 08/07/2025 2025004785 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 08/07/2025 à 09:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la
69ae03e2cdc6046d47fbc82f
*1DE/00/26/11/15* 08/07/2025 2025004834 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 08/07/2025 à 09:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la
69ae0423cdc6046d47fbcd02
*1DE/00/26/11/17* 08/07/2025 2025004837 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 08/07/2025 à 09:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la
69ae1340cdc6046d47fcd498
14 octobre 2025
*1DE/00/26/23/77* 14/10/2025 2025006434 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 14/10/2025 à 10:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la
69d7651ccdc6046d479f2833
7 avril 2026
*1DE/00/26/57/81* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 07/04/2026 à 10:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 30/03/2026, l'entreprise
69d76547cdc6046d479f2b5a
*1DE/00/26/57/82* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 07/04/2026 à 10:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 30/03/2026, l'entreprise
Trib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; En matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable
69ade591cdc6046d47f99473
*1DE/00/25/71/64* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 14/01/2025 à 10:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 10/01/2025,
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