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2 290 résultats pour « application par les juridictions francaises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-4

6a1810edcdc6046d4737f9ed

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

OHANA-ZERHAT - Maître [C] [H] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT PRONONCE

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0aef38cdc6046d4710adc8

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 000764 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE PREMIERE CHAMBRE Grosse délivrée Leà JUGEMENT DU 12 MAI 2026 rendu par mise à disposition

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69fc5d56cdc6046d47e7ff09

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Cette ordonnance fut reconnue exécutoire au Sénégal par ordonnance du tribunal de grande instance hors classe de Dakar du 4 juillet 2022, la juridiction sénégalaise confirmant que l'ordonnance française

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69e09f95cdc6046d476db051

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

En application de l'article 442-4 III du Code de commerce, les litiges doivent être portés en première instance devant les juridictions désignées dans les annexes aux articles D 442-3 et D 442-4 du même

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TCOM

chambre 1-8

69cf2155cdc6046d47ed448a

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

En conséquence de ce qui précède, et en application de l'article 10 susvisé, la compétence des juridictions françaises est démontrée.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69ef1e55cdc6046d47b033a1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur l'application de la franchise contractuelle : Les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD et Monsieur [B] [M] soutiennent que la franchise contractuelle de 100.000 euros prévue par la police

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1975b8cdc6046d475b6bd4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

Source officielle
TCOM

2ème chambre

69eb6b03cdc6046d4760e5f5

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

de l'article 3 alinéa 1 du code de procédure civile transposable à l'ordre international, la juridiction est celle du lieu où demeure le défendeur ou en application de l'article 46 du même code la juridiction

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DES REFERES

69fdc52ccdc6046d47090444

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° DE ROLE : 2026/ 1488 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) ORDONNANCE DE REFERE DU 6 MAI 2026 ENTRE : SAS HEINEKEN ENTREPRISE [Adresse 1] Ayant

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade5aacdc6046d47f99617

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

*1DE/00/25/71/65* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 14/01/2025 à 10:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 10/01/2025, l'entreprise

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae02d9cdc6046d47fbb4c4

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

*1DE/00/26/11/00* 08/07/2025 2025004707 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 08/07/2025 à 09:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae0313cdc6046d47fbb8ef

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

*1DE/00/26/11/01* 08/07/2025 2025004782 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 08/07/2025 à 09:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae032ecdc6046d47fbbafe

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

*1DE/00/26/11/02* 08/07/2025 2025004785 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 08/07/2025 à 09:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae03e2cdc6046d47fbc82f

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

*1DE/00/26/11/15* 08/07/2025 2025004834 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 08/07/2025 à 09:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae0423cdc6046d47fbcd02

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

*1DE/00/26/11/17* 08/07/2025 2025004837 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 08/07/2025 à 09:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae1340cdc6046d47fcd498

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

*1DE/00/26/23/77* 14/10/2025 2025006434 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 14/10/2025 à 10:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69d7651ccdc6046d479f2833

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

*1DE/00/26/57/81* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 07/04/2026 à 10:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 30/03/2026, l'entreprise

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69d76547cdc6046d479f2b5a

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

*1DE/00/26/57/82* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 07/04/2026 à 10:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 30/03/2026, l'entreprise

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; En matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade591cdc6046d47f99473

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

*1DE/00/25/71/64* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 14/01/2025 à 10:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 10/01/2025,

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