dirigé à l'encontre de la Société DIAGONALE et, en conséquence : Ordonner la jonction de la présente procédure avec la procédure actuellement pendante devant le Tribunal Commerce de LA ROCHE SUR YON

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

En l'espèce, le tribunal ne dispose d'aucun élément issu de la procédure pénale permettant d'apprécier l'influence que celle-ci pourrait avoir sur la solution du présent litige.

Dans ses conclusions déposées à l'audience, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1882 du Code civil, Vu l'ensemble des pièces du dossier, * Débouter Monsieur [T] [J] de l'ensemble de

protocole d'accord et de ses suites sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre ou de toute juridiction compétente.

La société RAVALEMENT DE FRANCE 17 a estimé l'ensemble de ces préjudices à 6 000 € dont elle demande également au tribunal de condamner solidairement les sociétés COUTAUD MANUTENTION et ALTRAD SAINT DENIS

[Localité 1] a usurpé l'arrêté préfectoral de création datant de 1977.

et organisationnelles pour poursuivre l'activité.

REJETER l'ensemble des prétentions de la société EUROPORTS dont ses demandes reconventionnelles.

ENEDIS ne conteste pas ces 17 jours d'arrêt qui ne sont pas imputables à un manquement de GSL ; GSL sollicite l'indemnisation de la somme globale de 272 952 euros HT soit 17 jours d'arrêt dont le coût

A l'appui de ses demandes, la société FALM expose : A titre liminaire, Qu'en application de l'article 42 du code de procédure civile, la compétence territoriale de droit commun est celle du domicile

la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ».

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'article 872 du Code de Procédure Civile dispose que « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal

civile, Vu l'article 1417 alinéa 2 du code de procédure civile, constatant que le tribunal dans la présente procédure connaît non seulement de la demande initiale, mais également de toutes les demandes

: Laboratoire de prothèses dentaires * Salariés à l'ouverture de la procédure : 5 salariés, dont 4 en CDI et 1 apprenti-alternant (à ce jour : 2 salariés en CDI) * Chiffre d'affaires au 31 décembre

Il existe donc un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de juger les affaires ensemble.

Déboutée de l'ensemble de ses demandes à titre principal, la société VLT AUTO sera également déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Actifs corporels : L'ensemble des actifs corporels mobiliers appartenant en pleine propriété à la SAS CERIP tel qu'inventoriés à l'ouverture de la procédure par le commissaire de justice sont repris dans

[X] de reprendre l'ensemble de la pose déjà réalisée.

entiers frais et dépens de la procédure.