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Sur l'obligation de paiement des primes et la réalité de la dette Aux termes de l'article L.113-2 du Code des assurances, l'assuré est tenu de payer la prime ou cotisation aux époques convenues.

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certifié, MFA assigne [B] [V] devant le tribunal de commerce de Bobigny, et demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1224, 1227 du Code civil, Vu les articles L.113-2, L.113

1101 et suivants du code civil Vu l'article L.113-1 du Code des assurances, Vu les articles 143 et suivant du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vue les pièces versées aux débats, Dire

6, 1103, 1104 et 1190 du Code civil, Vu l'article L.113-1 du Code des assurances, Vu la Police d'assurance souscrite par la requérante auprès de la société GENERALI FRANCE IARD, Juger que les conditions

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ENTORIA demande au tribunal : Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil

Vu l'article L. 113-3 et l'article L. 114-1 du code des assurances, * Débouter la société LES JARDINS D'[Localité 2] de sa demande de condamnation à hauteur de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts

Civile, [A] assigne [H] et demande à ce Tribunal de : Vu les articles L. 113-2 et L. 113-3 du Code des Assurances Vu les articles 1103 et 1353 du Code Civil Vu les pièces versées aux débats, * JUGER

ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile Débats, clôture

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE demande au tribunal *Vu l'article L.113-3 et suivants

les factures 108/127/128/134/138/140/14 e (sic) ne sont pas dues pour ne pas voir donné (sic) lieu à une exécution totale ; * Juger que les factures 101/102/103/104/105/109/110/111/116/123/124 et 125

Aux termes de ses dernières conclusions déposées et plaidées à l'audience du 13 novembre 2024, la société [Adresse 1] SAS demande : Vu les articles 1162 et 1190 du code civil, Vu l'article L.113-1 du

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Par conclusions en défense déposées à notre audience du 21 novembre 2024, Allianz nous demande de : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 700

Sur ce, le tribunal, Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Attendu que l'article 1353 du code civil dispose

délai GROUPAMA et demande au Tribunal de commerce de Bobigny de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu les articles 112-4, 113-5 et 121-1 du Code des assurances, R.G N°2026 F 00515 Vu les articles

1103. 1108, 1110 et 1193 du code civil, Vu l'article L. 113-1 du code des assurances, Dire et juger Plénitude recevable et bien fondé en sa demande.