Sur la caution non avertie et le devoir de mise en garde Conformément à l'article 1147 du code civil, devenu 1231-1, il incombe au professionnel du crédit qui consent un prêt à un emprunteur non averti

Au soutien de ses écritures, la société [P] [N] demande de : Vu les articles 1315 et 1147 du code civil, Vu les pièces versées au dossier, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner

Dans ses conclusions en réplique n°1, Monsieur [P] [G] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1126, 1217 du Code civil, Vu les articles 699, 700 du Code de procédure civile, * Prononcer

Par conclusions en réponse déposées à l'audience de mise en état du 22 octobre 2024, Artisan [K] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1104, 1137, 1353 du code civil, Vu les articles 9 et 514-1 du

Vu l'article 109 du Code de Commerce luxembourgeois, Vu l'article L- 110-3 du Code de Commerce français, Vu l'article 1134 du Code civil luxembourgeois, Vu l'article 1103 du Code civil français, Vu l'article

* Sur la rétractation L'article L. 221-1 du code de la consommation dispose que : « I. - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme : 1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre

Au titre de leurs dernières conclusions, Monsieur [T] [W], Madame [D] [I] épouse [Y] et Monsieur [X] [Y], au visa des articles 1108, 1116, et 1147 anciens du code civil, demandent au tribunal : A titre

du Code civil, Vu l'article 1130 du Code civil, Vu l'article 1131 du Code civil, Vu l'article 1137 du Code civil, Vu l'article 1171 du Code civil, Vu l'article L-442-1 du Code de commerce, Vu l'article

Concernant Madame [U] [Q] & Monsieur [Y] [S] - Vu les dispositions de l'article L.332-1 du Code de Commerce et 1145 du Code Civil DIRE ET JUGER que l'engagement de caution solidaire souscrit par Madame

Gallego en demande soutient Vu les articles 385 et 394 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Que les sous-traitants ont une obligation contractuelle de

[V] s'oppose aussi de faire application de l'article 1231-5 du code civil.

700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103, 1194, 1217, 1219 et 1240 du Code civil, Vu les articles L.210-6, L.227-1, L.228-1, R.228-8 et R.228-9 du Code de commerce, Vu l'article L.211-17 du

Sur la demande de nullités des contrats pour cause de vices de consentement et de réticence dolosive de la part de la société OSLO : En droit, selon les articles 1112-1, 1130, 1132, 1133, 1137 du Code

43 et 48 du Code de procédure civile Vu les articles 2293 al 2, 2299 et suivants du Code civil Vu les articles 1289, 1343-5 et suivants et 1353 et suivants du Code civil Vu les articles 1108, 1130, 1131

Elle demande donc au Tribunal de : Vu l'article 654 al.2, 114 et 668 du Code de procédure civile Vu l'article 1104, 1217, 1231-2 et 1366 du Code civil, Vu l'article 873-1 du Code de procédure civile,

1128 et 1179 du code civil ; * d'autre part, et sur le fondement des articles 1107 et 1169 du même code, la nullité de la Convention est encourue pour absence de réelle contrepartie à son obligation

articles 497,1355 et 700 du code de procédure civile, vu l'article R. 153-1 et suivants du code de commerce, vu l'ordonnance du 22 septembre 2022 du tribunal de commerce de Lille, In limine litis : *

Il est donc demandé au Tribunal de Commerce de bien vouloir : Vu les dispositions des articles 1147, 143 Du Code de procédure civile ainsi que tous articles complémentaires cités ci-dessus, JUGER recevable