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1359 du Code civil, lequel exige un écrit authentique ou sous seing privé pour toute obligation supérieure à 1 500 euros ; Que la demande de dommages et intérêts n'est pas recevable aux termes de l'article

° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 818309619 / N° de Gestion : 2016 B 1395 Représentant Légal : M.

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DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 10 mars 2026 N° de RG : 2025F01808 7ème Chambre N° MINUTE : 2026F00912 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S): * Mme [X] [R] [Adresse 1]

Edouard GRARDEL Commis Assermenté Le tribunal de commerce de Bobigny statuant sans audience, conformément à l'article 5, alinéa 1 du Règlement (CE) n°861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11

Localité 1] : 840171375 N° de gestion 2018 B 1395 Représentant légal : M.

RESUME DES FAITS La SAS [T] (ci-après [T]), immatriculée au RCS à [Localité 1] sous le numéro 879 601 359, sise [Adresse 1] et qui exerce l'activité d'agence d'acquisition digitale a accompagné et conseillé

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 В9 REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 09/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe

Article 7 Droit à indemnisation 1.

Article 7 Droit à indemnisation 1.

Article 7 Droit à indemnisation 1.

montant total de 8 000 € HT (dispense de TVA au titre de l'article 293 B du CGI) : * les pièces versées aux débats démontrent que le magazine Kiteboarder 139 a bien été réalisé (pièce 5), et que FMD

P202302984 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 23 janvier 2025 Chambre 2-5 SAS MINA ET REMA, dont le siège social est 1

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