La procédure Madame [R] [F], par acte extrajudiciaire du 14 novembre 2024, a assigné la SAS RS PROPERTY, dans les conditions des articles 655 à 658 du code de procédure civile.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 14 octobre 2025 ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses, article 659 du code de procédure

Code Civil, Prononcer la nullité du contrat du 1er juin 2023, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1302 du Code civil, Vu l'article 1119 du Code civil, Vu l'article 1224 et 1229 du Code civil

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la société [Localité 2] n'est, ni présente, ni représentée lors de l'audience du 14 mars 2025 ; Attendu qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si

apposée est conforme à l'article L. 341-2 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable à la date de la signature, et qu'elle exprime sans équivoque le rattachement de la caution à la durée

(article L. 653-1 II.

d'une demande d'ouverture de procédure collective à l'égard de « la boulangerie [R] [Z] » ; * Et l'article L631-5 du code de commerce dispose que « (…) Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité

Localité 2]) : convention d'occupation domaniale MAGASIN [Localité 2], * Port de la [Localité 3] : convention d'occupation domaniale MAGASIN [Localité 3], * Compagnie des Ports du Morbihan : loueur places

Sur ce le tribunal L'article D 3141-12 du Code du Travail précise : « Dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales

Monsieur [H] [P] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1225, 1343-5, 2300 et 2303 du Code Civil Les articles liminaires et les articles L.212-1, L. 212-2, L.312-14, L.312-16, L.341-1, L.341-2

Sur la responsabilité de la banque * L'article L. 650-1 du code de commerce n'est applicable que si le concours litigieux a été consenti à une entreprise en difficulté.

opposition à l'encontre de cette décision, L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du Tribunal de Commerce du 29 Mars 2023 sous le numéro de rôle 2023/730 Par jugement en date du 14

Les dispositions de l'article 1990 du Code civil offrent au juge la possibilité de fixer un terme pour la restitution d'un prêt ; elles ne sont pas applicables au compte-courant d'associé, dont la caractéristique

Par conclusions également soutenues à la barre, la BANQUE CIC SUD OUEST demande au tribunal de : Vu l'article L. 313-27 du code financier et monétaire, Vu l'article 1310 du code civil, Vu l'article L.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la SASU ASPHALT ETANCHE GROUP n'est ni présente, ni représentée, lors de l'audience du 14 mars 2025 ; Attendu qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile

les articles L313-22 du code monétaire et financier et L346-1 du code de la consommation A titre principal * DECLARER que tant l'engagement de caution du 14 août 2014 que celui du 21 mars 2017 de Monsieur

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision Sur la demande principale L'article 1103 du code civil, dans sa rédaction applicable à la présente espèce, dispose que « Les contrats légalement formés tiennent

d'intention du 14 avril 2026.