Le jugement sera réputé contradictoire conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

122 et 1416 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

l'article 1406 du Code de Procédure Civile ne prévoit absolument pas la nullité de l'ordonnance d'injonction de payer, que l'article 1408 dudit code prévoit quant à lui la possibilité pour le créancier

450 du code de procédure civile.

1416 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'opposition a été formée le 3 février 2026 soit au-delà du délai d'un mois prescrit par l'article 1416 du code de procédure civile.

1416 du code de procédure civile.

1416 du code de procédure civile

A cette dernière audience, AFNOR dépose des conclusions et demande à ce Tribunal : "Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce * Recevoir la société AFNOR

aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile, par M.

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la recevabilité de l'opposition : L'article 1416 du code de procédure civile prévoit que l'opposition à une ordonnance d'injonction de payer est formée dans le mois suivant la

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément aux articles 1415 et 1416 du code de Procédure Civile, l'opposition à l'injonction de payer formulée par la société POWERS TECH est recevable en la forme.

, 1143, 1178, 1186, 1217, 1228 et 1343-5 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu l'article 3 78 du code de procédure civile, Vu les articles L. 442-4 et L. 442-6 du code de commerce, Vu les

450 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

658 du code de procédure civile, en date du 29 juillet 2024 ; La signification du 29 juillet 2024, remplit les conditions prévues par l'article 680 du code de procédure civile en indiquant notamment