de prix sera soumise à l'estimation d'un tiers expert, désigné, à défaut d'accord, par le Président du Tribunal de commerce de LISIEUX statuant selon la procédure accélérée au fond, conformément à l'article

Par conclusions en défense la SARL BIENA et Madame [V] [F] demandent au tribunal de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 1843-4 et 1870-1 du code civil, Vu les articles L223-

146 alinéa 2 du code de procédure civile, Vus les articles 145,331 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vus les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Recevoir

tribunal de : In limine litis, et à titre principal, * SE DECLARER INCOMPETENT, au profit du Président du Tribunal de commerce de Bastia statuant selon la procédure accélérée au fond en application de l'article

1843-4 du Code civil avec pour mission de : * Déterminer le prix de cession des 1 000 Titres DUOSQUADRA détenus par Monsieur [R] au 23 octobre 2023, jour de la levée de la promesse de cession conformément

La demande tend à voir : Vu l'article 873, al. 1er du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu les articles L.223-22 et L.223-14

l'article L 223-14 du Code de commerce, de l'article 1843 du Code civil, de la jurisprudence, des pièces versées aux débats, les parties défenderesses nous demande de : A titre principal Débouter madame

ou, à défaut, soit par un accord entre les parties, soit à dire d'expert désigné dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.

[C] ; * La demande est irrecevable au regard de l'article 14.2 des statuts de KPI et de l'article 1843-4 du code civil, étant observé que les statuts de KPI ne contiennent aucune clause de détermination

1197 du Code civil ; Vu les articles 1217 et suivants du Code civil ; Vu les articles 12400 et 1241 du Code civil ; Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civil ; Vu les pièces versées au débat

Moyens de droit : * Art. 1843-4 C. civ. : Expertise pour fixation du prix des actions. * Art. 1844-7, 5° C. civ. : Exclusion pour justes motifs (violation des statuts/pacte, comportement déloyal).

1103, 1104, 1171, 1231-5, 1240, 1833, 1844-1 et 2011 et s. du Code civil, Vu l'article 873 CPC, Vu l'article 6 CEDH SUSPENDRE les effets de la substitution du 29 juillet 2025 opérée au profit de [Z]

indiqué dans ses écritures, ne vise qu'à récupérer des fonds lui permettant la réalisation un montage financier à titre personnel, Que les dispositions des articles 1833 et 1844-7 du code civil ainsi

liquidation d'ARTI HOME avec transmission universelle de patrimoine (TUP) conformément à l'article 1844-5 du Code civil.

L'assignation en opposition à cette dissolution par la société POINT P a été faite le 29 janvier 2026 et s'inscrit donc dans le délai de 30 jours fixé par l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil.

1844-5 alinéa 3 du Code civil, Vu l'article 8 alinéa 2 du décret n°78-704, du 3 juillet 1978, Vu les pièces produites aux débats, Juger que la société CORHOFI est recevable et bien fondée en toutes ses

La société E2C CONSEIL SARL se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les articles 337 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles L147 -74 et

[I] et [V] assignent Mme [B], et demandent au tribunal de : Vu les articles 1367 et suivants du Code civil, Vu les articles 287 et 288 du Code de procédure civile, Vu les articles 1156 et 1178 du Code