1843-4 du Code civil.

455 du Code de Procédure Civile, I/ SUR LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES Vu l'article 1843-4 du Code Civil; Qu'il résulte de l'article 1843-4 du Code Civil que la demande de désignation de l'expert

Code de Commerce, Vu l'article 228-28 du Code de commerce, Vu l'article 1843-3 du Code civil, Vu la jurisprudence Vu les moyens soulevés et les pièces produites, * JUGER que la SELARL ASTEREN prise en

Par conclusions en défense la SARL BIENA et Madame [V] [F] demandent au tribunal de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 1843-4 et 1870-1 du code civil, Vu les articles L223-

122, 125, 480, 514-1, 617 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L.511-1, L.512-1 et R.512-1 du Code de procédures civiles d'exécution, Vu les articles 32-1, 1103, 1104, 1210, 1240, 1355

-12 du code des assurances Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l'absence de fondement juridique

1843-4 du code civil.

[I] et [V] assignent Mme [B], et demandent au tribunal de : Vu les articles 1367 et suivants du Code civil, Vu les articles 287 et 288 du Code de procédure civile, Vu les articles 1156 et 1178 du Code

PRETENTIONS DES PARTIES : Aux termes de son assignation, pièces et plaidoirie, Monsieur, [T], [U] demande au juge des référés de : Vu les articles 1843-4 et suivants du code civil, Vu les articles 808

d'un expert, en vertu des dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

1844-5 alinéa 3 du Code civil et sous le régime fiscal de l'article 210A du Code général des impôts.

de l'article 1343-5 du Code civil, l'octroi de délais de grâce de deux ans.

481-1 du Code de procédure Civile ; ATTENDU que Monsieur [H] [X] ne justifie pas du texte légal ou réglementaire exigé par les articles 481-1 et 876-1 du Code de Procédure Civile, qu'il cite lui-même

Sur la demande de désignation d'un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil Aux termes de l'article 1843-4 du code civil, en cas de contestation sur la valeur des parts sociales, celle-ci

de l'article L. 643-1 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1849 du code civil, Déclarer la société Cap Immo 265 recevable et bien

696 du Code de Procédure Civile, la Société TARMAK sera tenue aux entiers dépens de l'instance ; PAR CES MOTIFS : Vu les dispositions de l'Article 1103, 1104, 1199 et 1315 du nouveau Code Civil, Vu

700 du code de procédure civile.

1844-5 et suivants du code civil, Vu l'article 8 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n°78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil dans