à l'audition de ce juge le 26 février 2026.

à l'audience de ce juge pour le 26 mars 2026.

PROCÉDURE Par acte délivré le 26 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la sociéte MBS [I], immatriculée

Le montant du loyer mensuel était fixé à la somme de 220€ HT soit 264€ TTC pour une durée de 48 mois. Comme prévu en son article 7, le contrat a été cédé à la société LOCAM.

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

1843-4 du code civil, Vu l'article L.221-15 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Constater le désaccord entre Madame [E], Madame [S] composant

L. 221-3 du code de la consommation : Attendu que l'article L. 221-3 du code de la consommation prévoit une exception permettant l'application de certaines dispositions protectrices à un professionnel

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

DU JUGE-COMMISSAIRE Faits ET PROCEDURE La société ARVAL SERVICE LEASE (RCS Paris n° 352 256 424) a déposé auprès du tribunal de commerce de Bobigny une opposition à l'ordonnance du 20 mars 2025 n° 224

[E] [P] demande : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles L.223-22, L.223-26, L.238-1, R.223-15 du code de commerce, Vu

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 12 juin 2025, suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SOCIETE GENERALE immatriculée au RCS de Paris sous le n° 552 120 222, a assigné

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

L'article L. 221-5, 1° et 7° du code de la consommation dispose que « I.

873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.223-26, L.223-27 et R. 223-20 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER Monsieur [J] [A] et Monsieur [H] [S] [P], associés de

juin 2021 (opération Monticelis) 28 200 euros correspondant à la facture FA-4294 du 19 septembre 2019 comprenant le DGD pour un montant de 26 226 euros, le compte inter-entreprise pour un montant de

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la société [Adresse 7] immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 848 224 333

Moyens et prétentions des parties, La société ARPO INTERIM, ARPO INTERIM sollicite l'inopposabilité, sur le fondement de l'article 1341-2 du code civil de la cession de fonds du 26 janvier 2024 et de

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 22 janvier 2024, par lettre recommandée