MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la caducité ou la nullité de l'acte de cautionnement L'article 2313 du code civil dispose que : « La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile ; Le 5 juillet 2024, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de

Monsieur [F] demande au tribunal : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 2318 du Code civil, Vu les articles 2292, 2293 et 2302 du Code civil Vu les pièces versées aux débats et la

1905 et suivants du code civil, 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 2288 du code civil, Vu la déclaration de créance, Vu la liquidation judiciaire du débiteur principal et l'article L 643-1 du

La BANQUE CIC SUD-OUEST demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 et 2288 et suivants du code civil, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, *

* Que le cautionnement doive être réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date en respect de l'Article 2300 du Code civil * Qu'en vertu de l'Article 1343-5 alinéa 1 du Code

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[G] [V] par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 17/09/2024, aux fins, en application des dispositions de l'article 2 288 du code civil et l'article L 721-3 du code de commerce

Par conclusions écrites également déposées à la barre, les époux [M] demandent au tribunal de : Vu les articles 2300, 2302 et 2303 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1345-5

O] pour l'entendre : Vu l'article 1844-5 du Code civil : Vu les articles L 236-1, L 236-2-1 et L 236-3 du Code de Commerce D'accepter l'opposition à la transmission universelle de patrimoine entre la

450 du Code de procédure civile.

658 du code de procédure civile, Le jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

* ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

871 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions

1103, 1104 et 1193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code ; Vu les dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile ; Condamner le SARL NEW