AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e96d65cdc6046d4732e616
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, Keyyo a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge
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Trib. de Commerce
69a464fdcdc6046d47291bca
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Monsieur [Z] [C], par ses conclusions, demande au Tribunal de : Vu les articles L227-8, L225-251 et L225-252 du Code de Commerce, Vu les articles 1240 et 1477 du Code Civil, Vu les articles 514, 514-1
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