Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

R. 611-39-1 du code de commerce a bien été déposée au greffe, PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort, Vu les articles

Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

Pour Monsieur [S] [Y] : Il fait valoir ses moyens et arguments dans son assignation valant conclusion conformément à l'article 56 du Code de procédure civile.

La société AQUILA STRATEGIE et Monsieur [W] [A] [D] demandent au Tribunal de Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L. 242-1 du code de la consommation, Vu les articles

, 48, 333 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1215, 1240, 1241 et 1347 et suivants, 1353 du code civil, Vu les articles L. 236-1, L. 442-2 et s. et R. 236-1 du code de commerce,

MOTIFS ET DECISION L'article L.631-1 du Code de commerce dispose « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans

Facture FA00000497 du 30 septembre 2022 32. Facture FA00000513 du 31 octobre 2022 33. Facture FA00000514 du 31 octobre 2022 34. Facture FA00000515 du 31 octobre 2022 35.

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du code du commerce.

Le conseil de la société ESSOR INGENIERIE dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile.

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit sur les demandes de SOPREMA en application de l'article 514 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte du 10 septembre 2021, la SA BRED COFILEASE, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°399 360 320, requérante, a accordé à la SAS PRISME INGENIERIE ET CONSEIL, immatriculée

Conformément aux dispositions de l'article L.642-2, V du code de commerce, « L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L

Il est écrit à l'article 2.2.4 que la mission consiste en «L'examen des modalités de la consultation ».

Par conclusions, Monsieur [V] [O] demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article L.343-4 du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article L.1353-4 du Code civil, Vu les pièces

1642-1 et 1648 du code civil, Vu les articles 1227 et 1228 du code civil, Vu l'article 1792-6 du code civil, * JUGER recevable et bien fondée les sociétés COLOMBOTEL, RESICOLOMBES, CMCIC LEASE et KOPSTER

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 21 février 2025, selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL BPL RENOVATION, immatriculée au registre du commerce et des sociétés