AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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audience ordinaire
69e2e208cdc6046d47a35df1
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de ce même code, au cours des six mois précédant l'ouverture
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69d78169cdc6046d47a1bc20
8 avril 2026
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(Article 1103 du Code Civil). 2026 C Le Code Civil dispose par ailleurs que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y
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