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LA PROCÉDURE Par acte délivré le 5 février 2025 suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SAS VIACON France, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°340 740 745, a assigné

En vertu de l'article 1353 du code civil, il incombe à la caution qui se prévaut des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions ; le créancier

Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 2288 du Code civil, Vu l'article L.341-4 du Code de la consommation dans sa version en vigueur du 5 août 2003 au 1er juillet

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Ni l'article L.341-4, ni l'article L.314-1 du code de la consommation invoqués par les défendeurs ne traitent de la disproportion.

450 du Code de Procédure Civile., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 19/01/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 12/01/2026, l'entreprise ci-après nommée : RYC PARFUMERIE Société par actions simplifiée

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En application du plan déposé et de l'article L.626-12 du Code de Commerce, le Tribunal fixera la durée du plan à 10 ans soit jusqu'au 25 Mars 2036.

L. 631-9 du code de commerce, DIT qu'en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 15/12/2025 à 09 heures 00 (salle C), DIT que la

VANNES Représentée à l'audience par Me JOLLY, Collaboratrice de la SCP GICQUEL – DESPREZ, Avocat au Barreau de VANNES ; DEFENDEUR (S) : Société ENTREPRISE [S] [Adresse 3] 56890 SAINT-AVE RCS VANNES : 348

Il prévoyait six premiers loyers mensuels à 0 € puis 88 loyers mensuels de 12 527,00 € HT ( 15 032,40 € TTC ).

Le tribunal relève cependant que l'article VI.

A l'audience du 29 mars 2024, la société SNC EMERIGE [Localité 5] N9 a déposé des conclusions aux termes desquelles il est demandé au tribunal de céans de : Vu l'article 14 de la loi 75-1334 du 31/12/

DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 05/06/2025 PC : 41025133 DEMANDEUR: URSSAF BOURGOGNE [Adresse 1] Représentée par [S] [H] DÉFENDEUR: ALIMENTATION SDU (SARL) [Adresse 2] SIREN : 799 342

* La responsabilité de Fraikin est limitée telle que décrite à l'article 3-12 des CGL et CIT devra être déboutée de sa demande de dommages et intérêts.