AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre - Procédures collectives
69d0c76ecdc6046d47137e6d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
3 et 4 du Règlement relatif aux procédures d'insolvabilité, à l'exclusion de l'article 6 de ce dernier ; ATTENDU l'article 4.1 du Règlement relatif aux procédures d'insolvabilité précise que « la juridiction
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chambre 1-4
6a181b10cdc6046d473935dd
27 mai 2026
27 mai 2026
[H] à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile. Condamner Monsieur [H] aux entiers dépens.
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