AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 07
69dfecfacdc6046d475ee970
10 avril 2026
10 avril 2026
La SARL ENTREPRISE [X] ainsi que le liquidateur ont été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, conformément à l'article R 644-4 du Code de Commerce, pour être entendus par le Tribunal.
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Chambre 06
69bf0009cdc6046d477a4f3a
16 décembre 2025
16 décembre 2025
1 er avril 2025, sous astreinte de I.000 € par jour de retard ; CONDAMNER la société la SARL [Adresse 4] à verser Messieurs [U] [E] et [R] [E] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de
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