le 17 mars 2020 et sur le droit commun des contrats régis par les articles 1101 et suivants du Code Civil, condamner la Société [J] [G] à lui payer une somme de 286.553,00 euros, outre intérêts au taux

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

La Société [Y] demande au tribunal de : VU les articles 1103,1104 et 1231 du Code Civil, VU les articles 514, 695 et 70à du Code de Procédure Civile, VU les pièces, VU la Convention CMR applicable aux

titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et entendre ordonner la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'une année en application de l'article 1154 du code civil LES PRETENTIONS DES

L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1927 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 126 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1231

civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les conditions générales de location de la société FLS, Débouter

Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le

Pour la SARL, [Localité 3] : Qu'au terme de l'article 9 du Code procédure civile et de l'article 1353 du Code civil, la SARL BRASSERIE KISS'WING est défaillante à rapporter la preuve de sa créance ;

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

judiciaire de la société NEWIMMO à régler la somme de 3.000 € à Monsieur, [B], [M], au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

du plan, dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R 626-25 du code de commerce, et que les frais afférents seront supportés par la société débitrice, Désigne le dirigeant, comme tenu d'exécuter

Par conclusions récapitulatives n°4 réitérées à l'audience, la société GERARD GERMAIN demande au tribunal : Vu les articles 1103,1231-1 et 1792-6 du code civil, A titre principal Rejeter comme étant

L232-10 et suivants du Code de commerce) et du plafond de 1 223 433 euros.

Vu l'article 1240 du Code civil.

par route dite CMR, Vu les articles 42 et suivants, notamment l'article 48, du code de procédure civile, Vu les articles 696 et 699 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile

L.651-2 du code de commerce Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

450 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, dont distraction au profit de la SELARL PERSPECTIVES MEROTTO-FAVRE conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; COMDAMNE les consorts