Selon l'article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. », étant rappelé qu'aux termes de l'article

Dans ses dernières conclusions, le FONDS COMMUN DE [P] [L] demande au Tribunal de : Vu les articles les articles 1103, 1104, 1344, 1231-6, 2288 et suivants du Code Civil, Vu les articles L 214-169, D214

Courriers du 1er mars 2021 aux fins d'information annuelle de la caution pour les prêts n°[XXXXXXXXXX02] et n°[XXXXXXXXXX03] 41.

Facture FA00000541 du 30 décembre 2022 41. Facture FA00000542 du 30 décembre 2022 42. Facture FA00000543 du 30 décembre 2022 43. Facture FA00000555 du 30 janvier 2023 44.

Il dispose d'une épargne de 47 430 euros.

Un avis de dépôt de greffe a été effectué (article R. 631-39 du Code de commerce).

D. 5424-41 du code du travail).

Le coût des licenciements évités s'élève à 41 788 €.

et à la SPFPL [E] [X] d'un chèque CARPA d'un montant égal aux droits respectifs de chacun dans le Prix Définitif, soit : A Monsieur [E] [X] la somme de 46 672,80 euros ; A la SPFPL [E] [X] la somme de 437