LA PROCÉDURE Par actes délivrés le 10 mars 2025 suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SELARL [Q] prise en la personne de Me [T] [L] [Q], immatriculée au registre

Faisant application de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal, qui vient de vérifier la recevabilité de la demande, vérifiera si celle-ci est bien fondée.

700 du code de procédure civile, outre à supporter les entiers dépens.

* 2 500,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. * Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

du code de procédure civile et aux entiers dépens.

873 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil; Vu les articles 1224 et suivants du code civil, Constater la résiliation du Contrat de crédit-bail n°640-20007019 du 2 avril 2020 aux

de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société [Q] [X] aux entiers frais et dépens de l'instance ; DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

871 du Code de procédure civile).

450 du code de procédure civile.

Sur la qualification du présent jugement ; En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce

Sur l'article 700 du code de procédure civile Mme [Q] sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par la société Belyssimmo au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Cet évènement est donc sans incidence sur la présente instance conformément à l'article 371 du code de procédure civile.

Sur la qualification du présent jugement ; En application des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile, la présente décision est rendue par défaut, étant prise en dernier ressort vu le

Réserver les dépens En réponse la SAS « FREDIERE " sollicite : Vu les articles 145 et 872 du Code de procédure civile, Vu l'article 1648 du Code civil, DEBOUTER Monsieur [N] [Q] de l'intégralité de ses

aérien effectif précisée à son article 7.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Enedis sollicite l'allocation de la somme de 2 100 euros par la société [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

également au versement d'une somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * La condamner en tous les dépens.

des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.