, la société [B] [E] demande au tribunal de : Vu l'article 721-3 du Code de commerce, Vu les articles 48 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces annexées à la présente,

42 du code de procédure civile dispose que : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. » ; L'article 48 du code de procédure

dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L'article 48 du code de procédure civile dispose que : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue

Nicolas SEL, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

, Vu les dispositions des articles L. 133.1 et suivants du code de commerce, Vu notamment les dispositions des articles 42 et 333 du code de procédure civile, Rejeter l'exception d'incompétence invoquée

L'article 48 du Code de procédure civile dispose : Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue

L'article 48 du Code de procédure civile dispose que : "Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue

de l'article 474 du Code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire ; Sur l'exception d'incompétence Attendu que l'article 48 du Code de Procédure Civile dispose que « toute

l'article 9 du Code de Procédure Civile, sur la preuve, Vu les dispositions de l'article 1353 du Code Civil, sur la preuve des obligations, Vu les dispositions de l'article 1231-6 du Code Civil, sur

Elle ajoute que cette clause ne respecte pas les dispositions de l'article 48 du code de procédure civile en ce qu'elle n'est pas suffisamment mise en exergue dans le texte.

à tiers présent au domicile selon les dispositions des articles 654 à 659 du code de procédure civile, satisfaisant aux dispositions des articles 56 et 855 du même code.

Sur ce, le tribunal, Sur la validité de la clause attributive de compétence territoriale Attendu que l'article 48 du code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement ou indirectement

cependant de rappeler les demandes soutenues par la société Grenke Location dont la teneur est la suivante, au visa de l'article 1728-2° du code civil, de l'article 514 du code de procédure civile, du

de l'article 48 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L.210-1 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1214 et 1221 du Code Civil, ENTENDRE CONDAMNER

L'article 48 du code de procédure civile dispose : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur l'exception d'incompétence Attendu que l'article 48 du code de procédure civile dispose que « toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale

, celle du lieu ou demeure le défendeur ; L'article 48 du code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement ou indirectement déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non