AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
69f0683acdc6046d47cfb188
9 janvier 2026
9 janvier 2026
SUR QUOI, L'article 873 du code de procédure civile dispose que : « Le président (…).
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Trib. de Commerce
69c1eca3cdc6046d47b74eb4
15 octobre 2025
15 octobre 2025
du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1920 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 491 du Code de procédure civile Vu les dispositions de l'article 873-1
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