368 du Code de procédure civile, les décisions de jonction constituent des mesures d'administration judiciaire et qu'en application de l'article 537 du même code, ainsi que d'une jurisprudence constante

[G] [F] la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ou autre aux entiers dépens en application des articles 696 et 699 du même code 45.

Par avenant du 31 mars 2020, le loyer mensuel a été renégocié à 2.502,00 € H.T. sur une période de 51 mois dont 3 mois à loyer nul.

[U] [Y] indique que l'objectif à terme est de passer à une répartition majoritaire de PPJB de l'ordre de 51 à 60%, avec une détention résiduelle par les opérationnels.

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, 1216, 1224 et 1231-1 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence

L'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ».

* Charges externes Les charges externes sont principalement constituées des dépenses de publicité en ligne (Google et Meta), lesquelles constituent un levier essentiel d'acquisition client.

1101 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article L332-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1231-5 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, de : * CONDAMNER

[G] à lui verser la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Il est demandé au tribunal de : Vu les dispositions des articles 328, et 329 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article L.649-9 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

[Q] et MTC demandent à ce tribunal : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Face et M.

du Code civil, Vu les articles 1217, 1231 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, JUGER que la société IE CONSEIL est recevable en ses demandes, PRENDRE

Le fonds de commerce a été acquis pour 35.000 euros et son capital social de 5.000 euros, est réparti comme suit : Monsieur [U] [A] (51 %), Madame [B] [O] (39 %) et CHR CONSULTING (10 %).

50 et non pas de l'article 14 du CCCG.

Un avis de passage daté a été laissé le même jour au domicile, conformément à l'article 656 du N.C.P.C.

* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

Le chiffre d'affaires cumulé sur la période susvisée s'élève à 51 698 € HT. Le chiffre d'affaires mensuel est constant sur juin et juillet 2025.