[T], la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER in solidum in solidum Messieurs [J] [A], [H] [A], et [Q] [A] aux dépens.

Condamner Monsieur [O] [M] au paiement de la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Conformément à la nouvelle rédaction de l'article 455 du code de procédure civile, issue du décret n° 98-1231 du 28/12/1998, il convient de se reporter aux conclusions précitées pour l'exposé des moyens

d'Annecy et ce, sur le fondement des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

du code de procédure civile.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

et 497 du code de procédure civile, Vu les pièces fournies au débat, Aux termes de l'article 497 du code de procédure civile, le juge qui a rendu une ordonnance sur requête a la faculté de la modifier

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens * Ordonner la transmission du jugement au procureur de la république sur le fondement de l'article 40 du Code de procédure pénale * Ordonner

à ceux du Code de commerce.

Sur la jonction des instances Comme le prévoit l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

les 2298 et suivants du code civil Vu l'article L332-1 du code de consommation Vu l'article L313-22 du CMF et l'article 2293 al 2 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil Vu l'article 1343-2 du

Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Accueillir M.

700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER la société BOURGOGNE INFORMATIQUE SERVICES à verser à la société LA GRANDE MAISON YOUNAN COLLECTION la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER

66 du code de procédure civile, Vu les articles 238-1 et suivants, les articles 255-115 et suivants, les articles 225-108 du code de commerce, [Vu l'article] 1844 du code civil, * Prendre acte de l'intervention