6.2 des Conditions Particulières du contrat précise qu'EJL-IDF sera payée à 100 % par délégation de paiement par le maître d'ouvrage, la SCCV ROCHEFORT LOISIRS 95.

Vu l'article 1565 du code de procédure civile. Homologue le protocole transactionnel signé entre les parties le 2 et 3 avril 2026, conclu dans les termes de l'article 2044 du Code Civil.

de fixer dans le contrat une somme forfaitaire à payer à son cocontractant, en cas d'inexécution d'une obligation contractuelle ; que tel n'est pas l'objet de l'article 6.6 de la convention de mandat

la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 13 avril 2026 concernant : [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° B

* Condamner la SAS, [Localité 1] à payer à Monsieur, [V], [B], [F] la somme de 40 € au titre de l'indemnité pour frais de recouvrement prévue à l'article L441-10 du code de commerce.

Condamner la SAS [G] [B] à payer à la SAS [Adresse 9], la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner la SAS [G] [B] aux dépens.

partie pourra rompre la convention en respectant un délai de 3 mois hors les cas de résiliation prévus à l'article 6.4. » Article 6.4 : « la convention pourra être résiliée de plein droit, en cas d'inexécution

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du CPC.

73 et suivants, et tout particulièrement l'article 78 du Code de procédure civile, Vu l'article 6.1 du Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la

S'agissant du délai de paiement des avoirs, l'article VIII du MSA éclaire l'article 6.6 du SS n°1 qui est interprété différemment par les parties.

6.1 des conditions générales.

La société KERGUEN demande au Tribunal: Vu les articles 1217 et suivants du code civil; Vu la jurisprudence; Vu l'article 700 du code de procédure civile; Vu les pièces versées au débat; * Débouter

[A] [Q] n'a pas mis en œuvre les dispositions de cet article.

En vertu de l'article 6.4 des conditions générales, la société [F] est débitrice d'une indemnité de 10 % des sommes exigibles à titre principal, soit la somme de 35.645,80 € (46.378,37 € + 310.080,00 €

[C] demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de : Vu l'article 1171 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil Vu la jurisprudence SUR LA CLAUSE PENALE PRINCIPALEMENT

Les 3 classes de parties affectées qui ont voté défavorablement représentent un montant total de 6.6 M€.

6.3 du contrat ; * Condamner la société CLICK&CARE à verser à chacune des sociétés Webhelp SAS et Webhelp Caen SAS une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [Y] [E] demande au Tribunal : Vu les articles 54, 114 et 855 du code de procédure civile, Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu les articles L. 653-4 et L. 653-8 du code de commerce,

A l'audience du 14 octobre 2025 et par ses conclusions en réponse n°4, HEOH demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu les articles 1217, 1602

Dans ses conclusions en date du 30 janvier 2025, le CIC demande au tribunal de : Vu l'article 394 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, *