au [Adresse 2], Maitre [X] [I] – SELAS STAR au [Adresse 1] ainsi que la société à l'effet de statuer sur ladite requête ; A l'audience du tribunal du 27/03/2025 à 09 heures ont comparus : * Maîtres [B]

l'audience du tribunal du 27/03/2025 à 09 heures ont comparus : * Maîtres [U] [H] et [O] [Y] assistés de leur conseil Maître JAKUBOWICZ représentant la SELARL AJ [H] & Associés, * Maîtres [R] [H] et [B]

09 heures ont comparus : * Maîtres [P] [E] et [S] [H] assistés de leur conseil Maître [N] * représentant la SELARL AJ [E] & Associés, * Maîtres [K] [E] et [V] [X] assistés de leur conseil, Maître [B]

2], Maitre [E] [O] – SELAS STAR au [Adresse 1] ainsi que la société à l'effet de statuer sur ladite requête ; A l'audience du tribunal du 27/03/2025 à 09 heures ont comparus : * Maîtres [T] [O] et [B]

de fixer dans le contrat une somme forfaitaire à payer à son cocontractant, en cas d'inexécution d'une obligation contractuelle ; que tel n'est pas l'objet de l'article 6.6 de la convention de mandat

partie pourra rompre la convention en respectant un délai de 3 mois hors les cas de résiliation prévus à l'article 6.4. » Article 6.4 : « la convention pourra être résiliée de plein droit, en cas d'inexécution

Condamner la SAS [G] [B] à payer à la SAS [Adresse 9], la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner la SAS [G] [B] aux dépens.

S'agissant du délai de paiement des avoirs, l'article VIII du MSA éclaire l'article 6.6 du SS n°1 qui est interprété différemment par les parties.

6.3 du contrat ; * Condamner la société CLICK&CARE à verser à chacune des sociétés Webhelp SAS et Webhelp Caen SAS une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

73 et suivants, et tout particulièrement l'article 78 du Code de procédure civile, Vu l'article 6.1 du Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la

En vertu de l'article 6.4 des conditions générales, la société [F] est débitrice d'une indemnité de 10 % des sommes exigibles à titre principal, soit la somme de 35.645,80 € (46.378,37 € + 310.080,00 €

[C] demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de : Vu l'article 1171 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil Vu la jurisprudence SUR LA CLAUSE PENALE PRINCIPALEMENT

Monsieur [Y] [E] demande au Tribunal : Vu les articles 54, 114 et 855 du code de procédure civile, Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu les articles L. 653-4 et L. 653-8 du code de commerce,

Les 3 classes de parties affectées qui ont voté défavorablement représentent un montant total de 6.6 M€.

L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1927 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil Vu l'article 126 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-

L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1927 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 126 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1231

[B] [Q] à supporter les entiers dépens de l'instance, Condamner la société [B] [Q] à verser à la société CREDIT LYONNAIS la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

La société KERGUEN demande au Tribunal: Vu les articles 1217 et suivants du code civil; Vu la jurisprudence; Vu l'article 700 du code de procédure civile; Vu les pièces versées au débat; * Débouter