R 663-3 et suivants du Code de Commerce, et vu que les dispositions prévues à l'Article R 663-13 du Code de Commerce ne s'appliquent pas, * Arrêter ses émoluments tarifés pour la mission d'Administrateur

R. 626-39 du code de commerce mais qu'au préalable, il convient que soit arrêtée sa rémunération, Que, par ailleurs, les débours s'élèvent à 176,68 €, Que par application des articles R. 663-3 et suivants

R. 626-39 du code de commerce mais qu'au préalable, il convient que soit arrêtée sa rémunération, Que, par ailleurs, les débours s'élèvent à 448,13 € Que par application des articles R. 663-3 et suivants

L'article D. 441-5 du code de commerce précise : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros. » * Shred-it

Procédure : Dans ses conclusions n°3 remises en audience du 3 mars 2026, la société FRANCE BOISSONS SUD EST demande au Tribunal de : Vu l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article

l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 3° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de

Que suivant l'article L.662-8 du Code de commerce « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3

[J] [U] assignation pour l'audience du 27.06.2025 à 10h30 pour : Vu les articles 42 du Code de Procédure Civile et R 662-3 du Code de Commerce, Vu l'article L 651-2 du Code de Commerce, Vu les articles

Le liquidateur demande au tribunal de : Vu les articles R.661-1, R.662-1, R.621-21, L.624-9 et R.624-13 du Code de commerce, Vu les articles 647-1, 514-3, 73, 74 et 75 du Code de procédure civile, Vu

de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS LA VOITURE D'OCCASION [Adresse 3] [Localité 3] [Localité 4] RCS [Localité 2] : 848055034 - 2019 B 664 activité déclarée : Mécanique générale autos et

[O] [Z] à lui payer la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens : Le tribunal condamnera M.

de, [Q], [K] (EI),, [Adresse 2] (RCS CHALON sur SAONE 517 521 662), et a ouvert une période d'observation jusqu'au 10/04/2025, prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.

Vu l'article L.662-8 du Code de Commerce.

Les conditions d'application de l'article L. 653-4-3° sont donc réunies.

Sur l'exécution provisoire En application de l'article L. 653-11, alinéa 3, du Code de commerce, le jugement prononçant la faillite personnelle est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Par application des dispositions de l'article R. 662-12 du code de commerce, le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de Cases Investissement a établi, en date du 8 octobre 2020, un rapport écrit

Dans ses conclusions déposées au greffe le 4 septembre 2024, la société [P] demande au tribunal de : Vu les articles L.622-24, 622-26 et R.622-21 du code de commerce, Vu l'article 669 al.3 du code de

Toutefois, l'article L. 653-8 1 er alinéa du code de commerce dispose : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

56, 127 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu les articles 2, 1231-6, 1343-2, 1344 et 1353 du code civil Rejetant toutes conclusions contraires comme irrecevables et en tous cas, mal fondées