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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69a5e253cdc6046d47488cf2
7 juillet 2025
7 juillet 2025
84, 85 et 899 du Code de Procédure Civile et le cas échéant, R 662-4 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L211-3 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu l'article 97 du Code de Procédure
Source officiellechambre 1-5
69cf2fd0cdc6046d47ee25a9
9 avril 2025
9 avril 2025
700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens * Ordonner la transmission du jugement au procureur de la république sur le fondement de l'article 40 du Code de procédure pénale * Ordonner
Source officielleCHAMBRE 10
F00670 SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELSc/SARL AM CONSEIL
69dea49ecdc6046d473e5625
11 avril 2025
11 avril 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e50492cdc6046d47cdb3f7
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 661-10 du code de commerce.
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69e978dfcdc6046d47339d1a
9 avril 2025
9 avril 2025
du code de procédure civile.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b1da51cdc6046d47555874
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Déclarer recevable mais mal fondée l'opposition de la société LFFC comme non fondée, Condamner la société LFFC à payer à la SOCIÉTÉ INDUSTRIELLE
Source officielleChambre 20
69f523c7cdc6046d4744123b
1 avril 2025
1 avril 2025
L'assignation tend à voir : « Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu le contrat de location n°434311FNO, CONSTATER la résiliation de
Source officielleTrib. de Commerce
69f3204ecdc6046d47116ab9
29 avril 2026
29 avril 2026
Par conséquent il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des articles L 640-1 et suivant du code de commerce.
Source officielleR E F E R E et Procédure accélérée au fond
69c471c5cdc6046d47f77c3e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Au visa des articles 873, 873-1, 700 du Code de procédure civile, des articles 1134 et 1343-2 du Code civil, de la jurisprudence et des pièces versées au débat, la société requérante fait valoir : * que
Source officielle5ème chambre
69e95cdecdc6046d4731e0a2
1 avril 2025
1 avril 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 1 er avril 2025.
Source officielleOPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69ad1b1acdc6046d47ea2999
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application de l'article 11 du Code de procédure pénale, le parquet a versé au dossier de sanction les pièces relatives à une enquête préliminaire visant Monsieur [C] [W] suite à la transmission par
Source officielleContentieux Général
69dbff02cdc6046d470469df
27 janvier 2026
27 janvier 2026
1408 du code de procédure civile.
Source officielleREFERE
69dfb61ecdc6046d4756f1ad
3 juillet 2025
3 juillet 2025
l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner la société RCE aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, * Condamner la société RCE à supporter les frais
Source officiellechambre 03
69a4057fcdc6046d472019e1
27 octobre 2025
27 octobre 2025
1103 et 1353 du Code Civil, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 1226 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-10, II et D.441-5 du Code de commerce, Vu les articles
Source officielleChambre 02
69f2d7f6cdc6046d470b1c21
14 octobre 2025
14 octobre 2025
À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience de plaidoirie, le demandeur ne s'y étant pas opposé.
Source officielleTrib. de Commerce
69cc9b96cdc6046d47b0fbf9
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il est demandé au Tribunal de Commerce de bien vouloir : Vu l'article 1417 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civile, Vu l'article L.441
Source officielleTrib. de Commerce
69a0f37ecdc6046d47ddd3e4
11 juillet 2025
11 juillet 2025
515 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L.653-3 à L.653-11 du code de commerce, Vu les articles L.123-12 et R.123-173 du code de commerce, Constater que Monsieur [M] [P] [N] [G] a commis
Source officielleDELIBERE REFERES
69ad0436cdc6046d47e88e7f
3 avril 2025
3 avril 2025
872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu le contrat de location avec option d'achat n°333017VM0 ; Il est demandé au juge des référés de : * CONSTATER
Source officielle5ème chambre
69ea3870cdc6046d4743ede2
14 avril 2026
14 avril 2026
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle4 ème chambre B
6a118d57cdc6046d47abf22c
18 mai 2026
18 mai 2026
, la condamner à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et la condamner aux entiers dépens de l'instance.
Source officiellePage 2 sur 4