AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e875c0cdc6046d471b13cf
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Ainsi, l'article 4 de la convention de cession prévoit que si la créance du client sur l'assureur s'avère inférieure au cout des réparations (franchise, etc.), le client s'engage à régler le complément
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6ème chambre
69e91635cdc6046d472c9cbe
2 avril 2025
2 avril 2025
Vu les articles 1211 et 1224 et suivants du code civil. Vu l'article 872 du code de procédure civile. * Déclarer LAMM, requérante, recevable en son action.
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