de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

LES DEMANDES Par conclusions n°1 dites récapitulatives réitérées à l'audience, la société MADAME [P] demande au tribunal : Vu les articles 171 9 et suivants du Code civil, Vu l'article 1132 du Code civil

du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du code du commerce, Attendu que la loi s'attache au maintien de l'activité, à la préservation

74 al.1 et 75 du code de procédure civile, Vu les articles 1406 et 1417 du code de procédure civile, Vu les articles 217-17 et R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire (COJ), Vu la jurisprudence

Ils demandent au tribunal de : Vu les articles 1116, 1353, 1382 et 1984 et suivants du code civil, Vu l'article L. 235-9 du code de commerce, Vu les articles 114, 122 et 514-1 du code de procédure civile

« Vu les articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, « ORDONNER la capitalisation des intérêts par le jeu de l'anatocisme judiciaire, « CONDAMNER la société ALFER FILS, prise en la personne de

Par conclusions en réplique soutenues à l'audience du 12 juin 2025, la SELARL ML CONSEILS demande au tribunal de : Vu l'article L.651-2 du Code de Commerce, Vu les articles L.653-1 et suivants du Code

1124 du Code civil, 1104 du Code civil, 1304-1 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du nouveau Code Civil, * Dire et juger que la vente n'a pas pu être réalisée en raison

497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision » comme le prévoit l'article R. 153-1 du code de commerce.

sur le fondement des articles 42 et 43 du code de procédure civile.

1104,1217, et 1231 du Code civil, Vu les articles L144-2 et suivants du Code de commerce.

Monsieur le Procureur expose qu'il est reproché à Monsieur [Y] [B] de : Article L. 653-4 du Code de commerce 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres. 5° Avoir détourné

* Autoriser la DIAC à faire procéder à l'appréhension des véhicules dont s'agit conformément aux articles L.221-1 à 4 et 223-2 du code des procédures civiles d'exécution y compris dans les locaux d'habitation

Par conclusions n° 3 régularisées à l'audience du 17 octobre 2025, Ulusoy et Aksigorta demandent au tribunal : Vu les articles 42, 46 et 112 et s., 377 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article

33 du CPC, Vu l'article 49 de la Convention de [Localité 6] du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, Vu l'article 66 de la même Convention, Vu les articles 36 et 74

74 du code de procédure civile.

-2 alinéa 5 du Code de commerce.

Conformément aux dispositions de l'article L 642-22 du Code de Commerce, des publicités pour la recherche de repreneurs ont été effectuées par l'Administrateur Judiciaire.