Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Par cet acte la banque demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 514 du code de

avenue des Champs Elysées 75008 PARIS – RCS B 910411180 Assignée selon les modalités prescrites à l'article 659 CPC Partie défenderesse : non comparante Pour les motifs énoncés en son assignation introductive

ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 15 mai 2026 référé numéro : 2026R00442 DEMANDEUR SARL ANNE SOPHIE [J] AND CAU [Adresse 1] comparant par Me Gabrielle GURDZIEL [Adresse 2]

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 12/09/2024 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation

. 2- Sur le fond : Avant dire droit, * Au visa de l'article 378 du CPC, ordonner le sursis à statuer ; * Au visa des articles 133 et 134 du CPC, condamner la SAS, [O]'K, sous astreinte de 500,00 €

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les

, en demandant le paiement en 24 mensualités de 3 269,60 euros qui totalisent une somme de 78 470.40 euros, reste sur le montant qui correspond au décompte de la [Adresse 2] à la date du 1 er juillet 2025

700 du CPC

des articles 514 et suivants du CPC, * CONDAMNER Monsieur [S] [H] aux dépens conformément aux articles 695 et suivants du CPC.

ème alinéa de l'article 450 du CPC.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

; Vu l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme Vu l'article 85 du Règlement général sur la protection des données ; Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'information

700 du cpc

700 du CPC et les entiers dépens.

450 du CPC, * signé par M.

Avenue des champs Elysées 75008 PARIS – RCS B 924073000 Assignée selon les modalités prescrites à l'article 659 CPC Partie défenderesse : comparant par Me Maryse PIPART Avocat au barreau de Cambrai